Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Comores (Ratification: 1978)

Article 3 de la convention. Fixation des salaires minima. Suite à son observation précédente, dans laquelle elle avait noté avec regret qu’aucun progrès n’avait été enregistré au cours des neuf dernières années en ce qui concerne la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), la commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs des Comores (CTC) datées du 31 août 2011 concernant l’application de la convention. La CTC déplore le fait que le salaire mensuel minimum de compromis, d’un montant de 35 000 francs comoriens (KMF) (environ 70 euros) n’a toujours pas été rendu officiel et que le Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE) n’a pas été convoqué depuis 2002. La CTC est d’avis que les autorités font délibérément obstacle à l’instauration du SMIG sous la pression de certains employeurs. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la question de la réelle évaluation du salaire minimum sera examinée prochainement par le CSTE et que, à l’issue de différentes études, un taux minimum d’environ 70 euros a été retenu et sera proposé pour adoption. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute mesure prise ou envisagée concernant la détermination du SMIG et la réactivation du CSTE.