Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Aruba

Article 3 de la convention. Droit des marins au rapatriement. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué qu’il avait l’intention de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs sur la possibilité de mettre formellement un terme à l’acceptation des obligations de la convention au nom d’Aruba, étant donné qu’aucune disposition législative ne met en œuvre ses prescriptions. Dans son dernier rapport, le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information au sujet de son intention précédemment évoquée de mettre un terme à l’acceptation des obligations de la convention au nom d’Aruba. En conséquence, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau qui pourrait avoir un impact sur l’application de la convention, ainsi que sur le résultat des discussions menées au sein de la Commission tripartite sur les questions internationales du travail en ce qui concerne l’éventuelle décision de mettre formellement un terme à l’acceptation des obligations de la convention au nom d’Aruba.