Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Anguilla

Article 1 de la convention. Législation nationale donnant effet à la convention. Le gouvernement indique avoir annexé à son rapport la copie demandée de la nouvelle loi du 15 décembre 2000 sur la réparation des accidents du travail (W30 des statuts révisés), qui a abrogé et remplacé l’ordonnance no 21 de 1955 sur la réparation des lésions professionnelles. Etant donné que la nouvelle législation n’est pas parvenue au Bureau, la commission prie le gouvernement de transmettre à plus brève échéance la loi susmentionnée ainsi que ses règlements d’application (W30-1, W30-2 et W30-3) et de communiquer des informations détaillées sur la manière dont le nouveau droit en vigueur donne effet à chacune des dispositions de la convention.

Article 2, paragraphe 2 d). Exclusion des travailleurs manuels dont la rémunération dépasse une certaine limite. Le gouvernement confirme dans son rapport que le plafond de 10 000 dollars des Caraïbes orientales établi par la loi sur la réparation des accidents du travail exclut la vaste majorité des travailleurs manuels en Anguilla. La commission observe que l’article 2, paragraphe 2 d), de la convention n’autorise ce type d’exclusion que pour les travailleurs non manuels et rappelle qu’elle attire l’attention du gouvernement depuis de nombreuses années sur la nécessité d’étendre la couverture du système à l’ensemble des travailleurs couverts par la convention.