Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Guatemala (Ratification: 1952)

Un représentant gouvernemental du Guatemala a rappelé que son gouvernement avait accepté la visite d’une mission de haut niveau de l’OIT et a remercié MM. Luc Cortebeeck, vice-président travailleur, et Ed Potter, vice-président employeur, de leur participation à cette mission. Il a déclaré que, comme cela avait pu être constaté par la mission de haut niveau, des progrès ont été accomplis dans plusieurs cas signalés depuis de nombreuses années comme des violations de la liberté syndicale et du droit d’organisation. Dans ce sens, le gouvernement s’engage à poursuivre ses efforts jusqu’à atteindre des résultats plus positifs dans les cas qui ont été dénoncés devant les mécanismes de contrôle de l’OIT.

Il a indiqué qu’il n’y a pas eu de cas de persécution antisyndicale pendant le mandat du présent gouvernement et que certains faits intervenus au cours des années précédentes sont examinés afin d’être éclaircis. Par conséquent, le non-respect des normes établies par la convention no 87 ne peut pas être imputé à l’Etat du Guatemala.

Lors de la 97e Conférence internationale du Travail, le gouvernement a été accusé, entre autres, de ne pas avoir fait preuve d’une volonté politique d’éclaircir des affaires comme celle de l’assassinat du syndicaliste Pedro Zamora, du Syndicat des travailleurs de Puerto Quetzal, et de ne pas encourager la négociation collective. La mission de haut niveau a pu vérifier que des avancées significatives ont été obtenues dans différents domaines: le fait qu’une personne a fait l’objet de poursuites pour l’assassinat de Pedro Zamora et le fait que, pour le gouvernement actuel, la négociation collective constitue une politique de l’Etat, etc. Il a ajouté que le dialogue social est une motivation constante du gouvernement actuel et que, pour cela, il existe des tables rondes permanentes telles que la Table de résolution des conflits des fonctionnaires de l’Etat.

L’orateur a déclaré qu’il est important de souligner qu’à travers ce dialogue constant d’importantes réformes du Code du travail sont analysées, avec le soutien du BIT, afin de modifier certains de ses articles, notamment en ce qui concerne la classification des syndicats, les prescriptions concernant l’acte constitutif, le fonctionnement et la composition de leurs instances dirigeantes et les conditions pour déclarer la grève légale. Pour ce qui est de la formation et de l’enregistrement de syndicats dans les maquilas (zones franches d’exportation), il a signalé qu’il est important de souligner que le gouvernement actuel ne pénalise ni ne stigmatise aucunement les activités syndicales, mais qu’au contraire toute organisation de travailleurs, indépendamment des activités licites auxquelles elle se consacre et à condition de se conformer aux conditions posées par la législation nationale et les conventions internationales ratifiées par le Guatemala, est traitée avec la diligence pour ce qui est de la reconnaissance juridique nécessaire à son fonctionnement.

Il a réaffirmé que le gouvernement du Guatemala n’a adopté aucune politique visant à restreindre l’exercice de la liberté syndicale ou la formation légale d’organisations syndicales. Pour finir, il s’est déclaré reconnaissant que lui ait été donnée la possibilité d’expliquer que certains faits criminels sont en passe d’être éclaircis et d’indiquer qu’il existe une intention ferme d’encourager l’organisation syndicale et le dialogue social comme étant des outils idoines dans la recherche de consensus pour parvenir à des accords, et a signalé que le gouvernement est conscient du fait que ce n’est qu’au moyen de ces mécanismes que pourra être atteint le parfait développement des peuples et qu’un plus grand nombre d’opportunités de travail décent pourront être générées.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour l’hospitalité et la transparence dont il a fait preuve lors de la mission bipartite de haut niveau de février 2009. Le cas du Guatemala a été examiné à 11 reprises par la Commission de l’application des normes. Des efforts considérables ont été faits non seulement par le gouvernement mais aussi par le BIT en fournissant des ressources et une assistance technique. Une précédente discussion portant sur le Guatemala a abouti à l’envoi d’une mission de haut niveau en 2008 et une mission bipartite de haut niveau en 2009. Cette décision a été prise dans le cadre des observations directes faites par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations. Ces observations peuvent être divisées en deux groupes principaux: le problème de l’impunité à l’encontre des actes commis contre les syndicalistes et des autres membres de la société civile; les problèmes d’ordre législatif tels que des restrictions dans l’établissement et l’enregistrement des organisations syndicales, des restrictions quant au droit des travailleurs à s’organiser, la lenteur de la justice, etc. Depuis la mission de haut niveau de février 2009, la situation d’impunité a empiré. A plusieurs reprises, la Commission de la Conférence a mis l’accent sur le fait que la liberté syndicale et les droits des travailleurs sont incompatibles avec un climat de peur, de violence et de meurtre. Par conséquent, les membres employeurs souhaitent exprimer leurs inquiétudes à cet égard.

La visite de haut niveau de février 2009 a établi que le problème est en parti dû à un manque de ressources, le revenu fiscal du pays ne représentant que 11 pour cent du PNB, qui empêche le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en oeuvre la convention no 87 en droit et en pratique. Les réunions avec le Comité tripartite national au cours de la mission de haut niveau ont révélé que le comité rencontre de nombreux problèmes bien que son mandat ait été renouvelé. Néanmoins, malgré tous les efforts fournis, beaucoup de progrès restent à faire dans la mise en oeuvre de la convention no 87 et la situation n’est pas encourageante. Une stratégie sur la façon de procéder est nécessaire, mais des mesures répressives à l’encontre du gouvernement ne sont pas appropriées. Pour conclure, les membres employeurs ajoutent que des actions concertées des différents acteurs, y compris de cette commission, sont nécessaires pour l’établissement d’une liberté syndicale effective au Guatemala.

Les membres travailleurs ont considéré que le point essentiel de la discussion réside dans les suites que le gouvernement devrait donner à la déclaration qui a conclu la mission tripartite de haut niveau. Celle-ci s’était rendue au Guatemala du 16 au 20 février 2009 dans le but d’aider le gouvernement à trouver des solutions durables aux problèmes signalés une fois de plus par la CIT en 2008: violences diverses contre des syndicalistes, y compris menaces de mort et assassinats; urgence de l’adoption de mesures supplémentaires pour mettre un terme à ces violences et à l’impunité des crimes commis contre des syndicalistes; dispositions législatives contraires à la convention no 87.

Ils ont rappelé que la mission de haut niveau s’est concentrée sur trois problèmes: l’impunité des crimes commis contre des syndicalistes; l’ineffectivité de la justice dans ce contexte; la mise en oeuvre effective de la liberté d’association. La mission a souligné la nécessité de doter le ministère public d’un personnel suffisant et dûment formé. Elle a insisté sur l’allocation de ressources complémentaires pour les programmes de protection des syndicalistes et des témoins. La mission de haut niveau a dressé un constat sans concession du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a constaté le taux particulièrement bas d’affiliation syndicale et le nombre particulièrement limité de conventions collectives en vigueur, de même que les nombreuses restrictions affectant la liberté syndicale dans l’industrie des zones franches d’exportation, et aussi l’extrême faiblesse de l’inspection du travail malgré les déclarations faites par le gouvernement en 2008. Percevant qu’au Guatemala on assimile communément l’activisme syndical à une activité criminelle, la mission a appelé le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour que le syndicalisme cesse d’y être stigmatisé.

Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts a elle-même souligné depuis de nombreuses années la persistance de ces actes de violence et de l’impunité qui les entoure, mais aussi la persistance dans la législation du travail de dispositions contraires à la convention no 87, notamment: les restrictions concernant la désignation des représentants syndicaux; les restrictions concernant l’exercice des activités syndicales; l’absence de liberté syndicale dans le secteur public. Considérant qu’il y a eu une mission de haut niveau en 2008, qui a débouché sur un accord tripartite, puis une autre en 2009, qui a donné lieu à une déclaration, et que la question de l’application des conventions nos 87 et 98 au Guatemala est à l’ordre du jour de la présente commission depuis plus de vingt ans, les membres travailleurs demandent que les conclusions du présent cas fassent l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de la commission.

La membre gouvernementale des Etats-Unis s’est référée à un rapport public de 2008 de la Fédération américaine du travail-Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) ainsi qu’à ceux de six syndicats guatémaltèques, en vertu du chapitre sur le travail de l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis, stipulant que le gouvernement du Guatemala a reconsidéré un bon nombre de problèmes que la commission d’experts traite dans ses observations. Elle partage les profondes inquiétudes de la commission d’experts s’agissant des actes de violence visant les leaders syndicaux et les syndicalistes et exhorte le gouvernement à entreprendre complètement les mesures recommandées par la commission d’experts pour garantir le respect total des droits fondamentaux des syndicalistes. Elle exhorte le gouvernement à allouer des ressources supplémentaires à l’unité spéciale du procureur chargé des crimes à l’encontre des syndicalistes et des journalistes.

Le gouvernement rencontre de sérieux défis et reconnaît qu’il a profité à plusieurs reprises de l’assistance technique du BIT, y compris plusieurs missions de haut niveau dont la plus récente est celle de février 2009 entreprise par le vice-président employeur et le vice-président travailleur. Bien que le gouvernement ait mis en place des mécanismes permettant de traiter les questions de violence, d’impunité et de résoudre les défaillances de longue date dans la législation du travail, beaucoup reste à faire. Elle encourage le gouvernement à redoubler ses efforts en ne se concentrant pas seulement sur des cas précis, mais également sur des améliorations systématiques, tout ceci en étroite collaboration avec le BIT et un engagement total des partenaires sociaux afin que des progrès concrets en droit et en pratique soient réalisés dans un futur proche.

La membre gouvernementale de l’Espagne a déclaré que, sans prétendre insister sur la violence contre les syndicats observée au Guatemala, les rapports sont suffisants pour que le gouvernement adopte les mesures pertinentes pour lutter contre ce problème.

Toutefois, elle a souligné l’importance que revêt la liberté syndicale, consacrée dans la convention no 98, pour l’existence de la démocratie et a rappelé que les trois niveaux qui la composent, à savoir la liberté de former des syndicats, de s’organiser et la liberté d’action syndicale, dont le droit de grève fait partie, sont étroitement liés, de sorte que, lorsqu’un de ces niveaux fait défaut, il est impossible que les deux autres fonctionnent. C’est ce qui se passe pour la liberté de former des syndicats.

On déduit du rapport de la commission d’experts qu’il existe au Guatemala des conditions et des exigences administratives qui restreignent de manière injustifiable et grave la liberté de former des syndicats, situation d’autant plus grave que l’on parle d’obstacles qui ont une incidence sur une situation réelle de violence contre les représentants syndicaux.

La membre gouvernementale a insisté sur le fait que son pays avait bon espoir de voir, avec l’appui du BIT et de la coopération internationale, tous les obstacles administratifs empêchant la formation de syndicats et leur liberté d’agir supprimés; les organisations syndicales, comme l’avait répété la mission de haut niveau du BIT, ayant un rôle fondamental dans le développement économique et social de la société et étant étroitement liées à la consolidation de la démocratie sociale. Pour conclure, elle a affirmé que tous les entrepreneurs, travailleurs et le gouvernement doivent faire du principe de la liberté syndicale une réalité dans leur pays.

Le membre gouvernemental de la Belgique a exprimé la très vive préoccupation qu’inspire la situation au Guatemala, reflétée dans le rapport de la commission d’experts, notamment en ce qui concerne les actes de violence visant les syndicalistes. Il a indiqué que son pays espère que les quelques aspects positifs évoqués suite à la mission de haut niveau vont se concrétiser à travers l’application effective des conventions nos 87 et 98, instruments clés de l’amélioration de la politique sociale et donc de la justice sociale. La mise en oeuvre de toute politique sociale implique l’intégration du dialogue social dans le fonctionnement de l’Etat, qui doit se traduire par une protection sociale toujours plus large, qui passe aussi par une administration du travail efficiente et par le rétablissement de l’état de droit. L’orateur a conclu que son pays espère que toutes les mesures recommandées par l’OIT seront mises en oeuvre et elle soutient pleinement toutes les activités de coopération technique en faveur de ce pays.

Un membre travailleur du Guatemala a fait observer que le Guatemala a fait l’objet de commentaires de la commission d’experts pour des problèmes d’application de la convention no 87 pendant neuf années consécutives. Ces problèmes se traduisent par les violations les plus flagrantes des droits élémentaires et fondamentaux des travailleurs du pays.

La commission d’experts a signalé que les actes de violence antisyndicale se traduisent le plus souvent par des assassinats, des enlèvements et l’absence de liberté syndicale dans les zones franches industrielles d’exportation, où il est impossible de constituer un syndicat. Les travailleuses de ces entreprises n’ont pas le droit d’être enceintes, d’uriner plus de deux fois par jour, d’aller boire pendant la journée de travail, de manquer une seule journée de travail pour cause de maladie, tous ces faits étant cause de licenciement pour les femmes guatémaltèques qui travaillent dans les entreprises textiles.

Ces vingt dernières années, les gouvernements successifs ont proclamé leur volonté politique de résoudre le problème de la liberté syndicale, et le gouvernement actuel tient le même discours. Il a d’ailleurs pris d’autres engagements et souscrit d’autres déclarations du même ordre. Le Président de la République, Alvaro Colom Caballeros, dans le cadre de la Conférence syndicale internationale contre l’impunité organisée par la CSI au Guatemala en janvier 2008, s’est engagé à résoudre le problème de la liberté syndicale.

Il est préoccupant de voir le gouvernement abuser de la bonne foi de la communauté internationale en affirmant que des avancées ont eu lieu avec la création de huit tribunaux du travail et le renforcement de l’unité spéciale du ministère public chargée des crimes commis contre les syndicalistes et les journalistes, alors que cette unité ne fonctionne pas dans la pratique. La situation sur le plan de la liberté syndicale ne cesse de se dégrader, comme en attestent certains faits d’enlèvement et de menaces.

Les vice-présidents employeur et travailleur, qui ont fait partie de la mission de haut niveau qui s’est rendue au Guatemala cette année, savent bien que 26 syndicalistes ont été assassinés et que de nombreux autres actes de violence ont été commis contre des syndicalistes. Cette visite leur a permis de constater que les problèmes évoqués sont particulièrement graves et, en particulier, que la situation d’impunité entourant les cas de violence commise contre les syndicalistes s’enracine, et qu’il n’y a pas eu dans ce domaine d’exercice de poursuites ni de condamnations effectives ces dernières années.

La membre travailleuse de l’Allemagne a souligné la violence extrême dont sont victimes les syndicats et l’impunité qui règne au Guatemala. Malgré les promesses du nouveau gouvernement de faire face à cette situation, aucune amélioration n’a été enregistrée. Depuis janvier 2008, 26 syndicalistes ont été assassinés, 24 autres cas de menaces, 62 situations de «criminalisation» d’activités syndicales, trois enlèvements et cinq tentatives d’assassinats ont été recensés. Dans ce contexte, l’oratrice a noté avec soulagement que son collègue guatémaltèque, M. Efrén Sandoval, était en bonne santé et participait à la Conférence en tant qu’observateur de la CSI. A la vue de ce qui précède, l’oratrice n’a pas trouvé surprenant que le taux de syndicalisation au Guatemala s’élève à seulement 0,5 pour cent de la population active.

Le problème des violences antisyndicales est étroitement lié à la question de l’impunité; 98 pour cent des infractions restent impunies, les auteurs d’actes de violence antisyndicale ne sont nullement inquiétés et ne font face à aucune conséquence, ce qui est principalement dû à l’inefficacité du système judiciaire. On ne peut que déplorer que la justice au Guatemala existe seulement pour ceux qui ont les moyens.

L’oratrice a de plus souligné que, en janvier 2009, le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques, groupe qui constitue la principale cible des attaques antisyndicales, a soumis plusieurs demandes concrètes au ministère concerné et au bureau du Procureur général. Entre autres, les syndicalistes ont demandé un rapport détaillé sur l’avancement des enquêtes sur les derniers assassinats, un rapport sur les obstacles aux poursuites judiciaires et un rendez-vous avec le ministre responsable afin de discuter d’une politique de prévention, d’identification et de répression des auteurs des actes de violence. Le simple fait que le gouvernement n’ait pas considéré nécessaire de répondre à cette initiative illustre que le problème n’est pas simplement dû à un manque de capacité mais aussi à un manque de volonté politique du gouvernement.

Considérant la violation systématique des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des syndicats, l’oratrice a affirmé que la Confédération des syndicats allemands (DGB) se joint aux cris de détresse des syndicats guatémaltèques à l’attention de l’Union européenne, du BIT et des organisations d’employeurs européennes, et appuie l’extension du mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala. Finalement, la DGB recommandera l’insertion d’un chapitre sur le travail et les questions sociales dans l’accord d’association de l’Union européenne, imposant le respect des conventions fondamentales de l’OIT par un mécanisme de surveillance et de contrôle du respect des conventions.

Un autre membre travailleur du Guatemala a déclaré que les gouvernements et les partenaires sociaux du monde entier entendent depuis des années le gouvernement du Guatemala parler de progrès en matière de liberté syndicale mais que, pendant tout ce temps, tout ce à quoi on a assisté est une chute du taux de syndicalisation, qui n’atteint aujourd’hui plus que 0,5 pour cent de la population active. Au Guatemala, la liberté syndicale se heurte tous les jours à des obstacles majeurs. La mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en février 2009 récapitule ces problèmes dans les termes suivants: impunité des crimes commis contre les syndicalistes; inexistence des conditions propres à l’exercice de la liberté syndicale et inefficience du système judiciaire. L’impunité tient non pas à l’inexistence de tribunaux mais à l’inapplication de la législation nationale et de la convention no 87 ratifiée par le Guatemala en 1952.

S’agissant de la violence contre les syndicalistes, depuis 2007, 26 membres du Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses ont été assassinés sans que les coupables aient été arrêtés. Des relations socioprofessionnelles ne respectant aucune règle, des listes noires, des licenciements antisyndicaux, la corruption et une inspection du travail et des tribunaux inefficaces sont le lot quotidien des syndicalistes. Depuis des années, l’OIT demande la suppression des systèmes de contrôle sur les syndicats, et le gouvernement actuel n’a fait que les renforcer. Il s’en prend non seulement au droit de s’affilier à un syndicat mais aussi à la liberté d’action du syndicalisme autonome, s’efforçant d’y substituer des entités qui lui sont plus obéissantes, comme la Commission tripartite des questions internationales, devenue le principal instrument du gouvernement pour souscrire des accords sur de prétendues solutions à la problématique existante dans le seul but d’entretenir la confusion aux yeux de la communauté internationale.

Devant cette situation, les syndicalistes ne peuvent que demander l’inscription de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission, a) qui exprimerait la préoccupation de la commission devant l’absence de liberté syndicale au Guatemala; b) qui constaterait l’inutilité de l’assistance technique prodiguée ces dernières années par l’OIT quant à l’amélioration objective des conditions d’exercice de la liberté syndicale; c) qui demanderait que le gouvernement prenne des dispositions pour garantir la liberté syndicale et fasse appliquer par les tribunaux la convention no 87 et la législation nationale lui donnant effet, en s’appuyant sur les critères développés par le Comité de la liberté syndicale dans son recueil de décisions; d) qui demanderait que le gouvernement prenne toutes mesures propres à garantir la sécurité physique et la vie des dirigeants syndicaux appartenant au Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques et à ses équipes de travail.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué que, si les rapports concernant ce cas ont toujours été constants, objectifs et sans équivoque, les événements survenus au Guatemala sont une violation des dispositions de la convention no 87 et choquent les esprits. Le caractère délibéré et manifeste de l’impunité qui règne va à l’encontre de la convention no 87 et du droit en vigueur au Guatemala. Le climat de violence systématique, qui affecte plus particulièrement les syndicalistes ou la population en général, a un effet dissuasif sur ceux qui s’efforcent d’exercer leurs droits, tels que le droit de s’associer librement ou le droit de prendre la parole en public.

La commission d’experts a exprimé l’espoir, en de nombreuses occasions, que des progrès importants seront réalisés dans un futur proche notamment en ce qui concerne l’accord tripartite conclu durant la visite de la mission de haut niveau. Des preuves doivent être apportées que l’impunité disparaît au profit de la responsabilité et du respect du droit et que les travailleurs sont autorisés à constituer des syndicats sans crainte et sans manoeuvre d’intimidation.

L’orateur a dénoncé les tactiques auxquelles ont recours les employeurs pour entraver la liberté syndicale des travailleurs, comme les actes de représailles, le licenciement, les actes de harcèlement et l’établissement de syndicats d’entreprise chargés de saper les syndicats constitués légalement, sans parler des faillites, de la substitution de propriété et du réenregistrement de sociétés par des employeurs qui cherchent à s’exonérer de l’obligation de reconnaître des syndicats nouvellement établis ou constitués. La mise à l’index de syndicalistes, les menaces de fermetures d’usines, le refus de laisser les inspecteurs du travail pénétrer dans les locaux pour mener des enquêtes au sujet de plaintes déposées par des travailleurs et le refus de réintégrer des syndicalistes injustement licenciés sont également des pratiques courantes.

Les administrations publiques ont toléré ces pratiques, dont la plupart peuvent et doivent être poursuivies conformément au droit en vigueur. Pire encore, la lenteur avec laquelle sont traitées les plaintes fait que les travailleurs sont sans défense et que les employeurs agissent en toute impunité. La plupart des travailleurs, dont ceux appartenant à des syndicats, ne bénéficiaient pas d’accords collectifs concernant leurs salaires et leurs conditions de travail et n’avaient pas non plus de contrats comme l’exige la loi.

Dans les cas où les travailleurs ont fait valoir leurs droits légaux, les employeurs ont porté atteinte au droit du travail en tirant parti des arriérés de commandes, des retards et de l’incompétence générale dont pâtit l’administration de la justice, de l’absence de poursuites et de l’absence d’un pouvoir judiciaire indépendant qui fonctionne. Le fait de s’apercevoir qu’avant, pendant et après la visite de haut niveau, des syndicalistes avaient été menacés, attaqués et assassinés a été particulièrement embarrassant. Le meurtre d’un membre actif de l’Union des travailleurs du secteur bananier d’Izabal alors qu’il était sur son lieu de travail, survenu une semaine après que ce syndicat a rencontré le gouvernement pour porter plainte en raison de menaces proférées contre un syndicaliste, en est un exemple.

Quant au problème de la mise en application, l’orateur a fait observer que, en dépit de plusieurs tentatives récentes du gouvernement pour améliorer le respect des dispositions du droit du travail, il n’y a pratiquement pas eu de suite. Des dirigeants syndicalistes ont signalé avoir reçu des menaces de mort et avoir été la cible d’autres actes d’intimidation, mais il n’y a eu qu’une seule condamnation pour un crime commis contre des syndicalistes. Les autorités chargées de protéger les citoyens contre les violations du droit manquent de personnel et de ressources, et des pressions sont exercées sur les inspecteurs du travail pour qu’ils tranchent en faveur de l’employeur. Du point de vue des syndicats du Guatemala, la restructuration de l’Unité spéciale du ministère public chargée des crimes commis contre des journalistes et des syndicalistes signifie que l’on est moins désireux de poursuivre les crimes commis à l’encontre de syndicalistes.

Il a conclu en déclarant que l’application de la convention no 87 ne demande pas aux pouvoirs publics ou aux employeurs de faire preuve de générosité; la liberté syndicale et le droit de se syndiquer constituent le droit fondamental, essentiel à l’exercice effectif de tous les autres droits du travail. Le rapport de la commission d’experts nous rappelle que le «respect de liberté syndicale au travail va de pair avec le respect des libertés civiles fondamentales et les droits de l’homme inhérents à la dignité humaine».

Le membre gouvernemental de l’Uruguay, parlant au nom du GRULAC, Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a remercié le gouvernement du Guatemala, les employeurs et les travailleurs de leurs exposés et a déclaré que le gouvernement du Guatemala avait, dans son intervention, fait observer les efforts réalisés pour améliorer les conditions nationales en vue de la pleine application de la convention no 87, au moyen d’actions mises en oeuvre depuis un certain temps, la mission de haut niveau de février dernier étant la plus récente. Il a demandé à la commission et au Bureau de continuer à fournir l’assistance technique demandée par le gouvernement, celle-ci étant opportune et appropriée pour atteindre le but fixé. Le GRULAC considère qu’il doit être octroyé à un pays comme le Guatemala, qui a collaboré depuis de nombreuses années et de manière continue avec l’OIT, le temps nécessaire pour que ses initiatives et l’assistance technique reçue du Bureau aient un impact.

De nombreux pays de la région ont également été appelés à comparaître devant la commission, même si ce sont des pays qui collaborent avec les mécanismes de contrôle et déploient des efforts, au niveau national, pour la pleine application des droits du travail. Cette situation persistante et qui se prolonge de façon systématique, empêchant l’examen par cette commission de situations graves ayant lieu dans d’autres parties du monde, préoccupe le GRULAC. En conclusion, il a affirmé que le GRULAC reconnaît que des progrès ont été réalisés concernant les méthodes de travail de la commission mais des efforts restent à faire, particulièrement en matière de transparence et d’objectivité des critères de sélection des travaux de cet organe.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que, bien que le représentant gouvernemental ait formulé des promesses concernant la liberté syndicale au Guatemala, l’application de la convention no 87 dans ce pays d’Amérique centrale reste une vue de l’esprit, le taux de syndicalisation extrêmement faible qui prévaut dans le pays démontrant que les employeurs et le gouvernement réfrènent la vigueur et empêchent l’activité des syndicats.

Il a affirmé qu’il s’avère décourageant pour le groupe travailleur de constater que, malgré les efforts réalisés par l’OIT, notamment sa dernière mission de haut niveau, la situation n’a pas changé et qu’en pratique le développement du syndicalisme guatémaltèque stagne, tant en raison de l’hésitation des travailleurs à s’affilier par peur de perdre la vie ou leur emploi qu’en raison des obstacles rencontrés pour créer de nouvelles organisations ou renforcer celles qui existent.

L’orateur a affirmé que certaines conditions exigées pour constituer une organisation syndicale, l’obligation d’enregistrement, ainsi que les nombreuses restrictions pour négocier collectivement constituent des faits qui ne peuvent pas passer inaperçus aux yeux de la communauté internationale. A cet égard, il a rappelé que, le gouvernement du Guatemala ayant ratifié la convention no 87 en 1952, c’est-à-dire il n’y a pas moins de cinquante ans, il n’existe aucune justification pour que les travailleurs ne puissent pas exercer leur droit d’organisation et que le nombre de travailleurs syndiqués ne dépasse pas le taux absurde de 1 pour cent de la population active. Il a ajouté que les intérêts économiques qu’entraîne le système actuel de préférences douanières influaient aussi sur la situation.

Il a invité le gouvernement et les employeurs du Guatemala, au nom de la défense de la démocratie et de l’établissement d’un état de droit social, à octroyer aux travailleurs les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leurs droits d’organisation et de négociation. Pour finir, il a proposé que les conclusions de ce cas figurent dans un paragraphe spécial afin que le gouvernement et les employeurs n’oublient pas les engagements qu’ils ont pris envers l’OIT.

Le représentant gouvernemental du Guatemala a déclaré que c’est par principe que les porte-parole des travailleurs affirment qu’il n’existe que peu d’organisations syndicales au Guatemala. Le gouvernement souhaite souligner que, s’il n’existe effectivement que peu d’organisations de travailleurs au Guatemala, cela ne tient aucunement à la politique de l’Etat, qui ne cherche pas à faire obstacle à la constitution de syndicats. Le gouvernement aspire à des progrès et à la réforme de la législation guatémaltèque dans les domaines évoqués, notamment des articles du Code du travail qui concernent la liberté syndicale. L’intervenant a mentionné qu’il s’était fait accompagner de deux membres du conseil de direction du Congrès de la République pour témoigner de sa volonté de parvenir à des réformes.

L’OIT est consciente que le gouvernement s’est efforcé de mettre en pratique le dialogue social mais qu’il s’est heurté à plusieurs reprises à une réaction de rejet de la part de certains interlocuteurs. Ce n’est pas le gouvernement qui détermine à lui seul qui siège dans la commission tripartite car cette commission est formée, comme son nom l’indique, de trois parties.

Le représentant gouvernemental a demandé que l’on définisse des stratégies claires, car on ne saurait attendre qu’il s’écoule encore cinquante ans avant que la convention no 87 ne soit appliquée entièrement. Il a demandé une coopération technique et financière du Bureau ainsi que l’engagement des membres de la commission à soutenir avec vigueur l’Amérique centrale, et spécialement le Guatemala, dans cet objectif. Le gouvernement est disposé à ne pas ménager ses efforts pour y parvenir.

Pour ce qui est de l’industrie dans les zones franches d’exportation, une commission paritaire a été mise en place pour rechercher des solutions. Au début de 2008, l’une des entreprises les plus importantes du pays a licencié 20 000 travailleurs pour aller s’établir à l’étranger. Entre-temps, elle est revenue s’installer au Guatemala et tout ce qui est possible est fait pour qu’elle engage à nouveau le maximum de travailleurs.

Le gouvernement ne ferme la porte à personne dès lors que la législation nationale et les normes internationales sont respectées. Le gouvernement regrette en outre que le Guatemala figure depuis de nombreuses années sur la liste des pays qui n’appliquent pas pleinement la convention no 87. Le représentant gouvernemental a conclu en soulignant la nécessité de renforcer l’instance tripartite car c’est l’instance par laquelle il est possible de parvenir aux réformes législatives indispensables.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations apportées. Le cas présent fait face à de nombreux problèmes dont le plus important est celui de l’impunité. Ils ont rappelé que la Commission de la Conférence réserve un paragraphe spécial dans les cas où le gouvernement ne prend aucune mesure pour appliquer ses recommandations ou ne se montre pas coopératif, et estimé que ce n’est pas le cas du Guatemala. La mission de haut niveau a conclu que le gouvernement a alloué des ressources humaines et financières pour les poursuites et pour l’administration judiciaire afin de traiter la question de l’impunité des actes de violence antisyndicale. Il est clair que davantage de ressources sont nécessaires et que la législation est tenue de prendre en charge les problèmes liés à la mise en oeuvre de la convention identifiés par la commission d’experts. Tout au long de l’étude de ce cas, le gouvernement prend des mesures constructives et a adopté une attitude positive, et le nombre de problèmes diminue.

Les membres employeurs ont rappelé le consensus général qui a émergé lors de la mission de haut niveau. Une attention prioritaire doit être donnée aux trois questions suivantes: i) l’impunité en rapport aux actes de violence visant les syndicalistes; ii) l’efficacité du système judiciaire; iii) la mise en oeuvre de la liberté syndicale. Par ailleurs, la représentativité de la commission tripartite est une source d’inquiétude. La mission de haut niveau a conclu que les questions mentionnées ci-dessus devaient être traitées en priorité et que des progrès concrets à ce sujet devront être enregistrés lors de la prochaine session de la Conférence. A cette fin, elle a proposé qu’un suivi, à intervalles réguliers, soit mis en place par le Bureau afin de fournir une assistance technique et d’évaluer les progrès réalisés. Les membres employeurs ont estimé que la dernière recommandation n’a pas encore été mise en pratique et ont mis l’accent sur le besoin d’une telle mise en oeuvre avant d’adopter un paragraphe spécial.

Les membres travailleurs ont souligné que le cas en question est signalé à l’attention des organes de contrôle de l’OIT depuis plus de vingt ans; que le gouvernement aurait donc eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter sa législation et sa pratique aux principes contenus dans la convention no 87, mais qu’il n’en a rien fait et que la situation continue de se détériorer. Ils ont constaté que le gouvernement n’a tiré pratiquement aucun parti de l’assistance technique que le Bureau a déjà fournie. Les membres travailleurs ont demandé que les quatre volets de la déclaration faite par la mission bipartite de haut niveau en 2009 – augmentation des moyens d’action de la justice contre les violences dirigées contre les syndicalistes; amélioration de l’efficacité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire; renforcement des moyens de l’inspection du travail; actions concrètes contre la stigmatisation du syndicalisme – fassent l’objet d’un suivi au moyen d’un rapport que le gouvernement soumettra à la commission d’experts à sa session de novembre 2009 et dont la Commission de la Conférence serait saisie en 2010. Enfin, les membres travailleurs ont demandé l’inscription des conclusions de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi, ainsi que des nombreux cas examinés par le Comité de la liberté syndicale. La commission a noté avec préoccupation que les problèmes en suspens concernaient des actes de violence graves et nombreux contre des syndicalistes ainsi que des dispositions ou des pratiques incompatibles avec les droits consacrés par la convention, y compris les restrictions au droit de se syndiquer de certaines catégories de travailleurs. La commission a noté également l’inefficacité des procédures pénales relatives aux actes de violence, donnant lieu à une grave situation d’impunité et des délais excessifs dans l’instruction des plaintes liées au travail. La commission a également pris note des allégations concernant le manque d’indépendance de la justice.

La commission a noté que le représentant gouvernemental a indiqué qu’il n’y a pas eu, sous le gouvernement actuel, de cas de persécutions antisyndicales et que des avancées ont été constatées en ce qui concerne les enquêtes pénales concernant certains cas d’assassinats de dirigeants syndicaux. En outre, la commission multidisciplinaire responsable du suivi des cas d’assassinats de syndicalistes a été renforcée, et une antenne spéciale du bureau du procureur a été créée pour enquêter sur les actes de violence à l’encontre de syndicalistes. Le représentant gouvernemental s’est également référé aux activités de la commission tripartite chargée d’analyser d’importantes réformes au Code du travail et déclaré qu’il n’y avait pas de criminalisation ou de stigmatisation de l’activité syndicale. Ceci est également le cas en ce qui concerne les zones franches d’exportation, où une commission paritaire pour trouver des solutions aux conflits dans ce secteur a été constituée. Le représentant gouvernemental a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération technique et financière et souligné qu’il est important que l’ensemble du mouvement syndical participe au dialogue social dans le pays.

La commission a pris note de la visite dans le pays en février 2009 de la mission de haut niveau du BIT qui a insisté sur le fait que, bien que des ressources supplémentaires aient été allouées aux mécanismes d’enquête pour combattre l’impunité, des mesures et des ressources supplémentaires étaient nécessaires à cet effet. A cet égard, la commission a observé avec une profonde préoccupation que la situation relative à la violence et à l’impunité semblait s’être aggravée et a rappelé l’importance de garantir de toute urgence que les travailleurs puissent exercer leurs activités syndicales dans un climat exempt de violence, de menaces et de peur. La commission a souligné la nécessité de réaliser des progrès significatifs en ce qui concerne les condamnations des actes de violence antisyndicale et les sanctions infligées non seulement à l’encontre des auteurs directs de crimes, mais également des instigateurs. La commission a observé à cet égard qu’il était nécessaire de renforcer et de former les personnes chargées de mener des enquêtes sur les actes de violence antisyndicale et d’améliorer la collaboration entre les divers organes mandatés en la matière. La commission a espéré que les efforts concertés à cet effet permettront de progresser de façon significative afin de mettre un terme à l’impunité.

Par ailleurs, notant avec préoccupation les allégations sérieuses relatives à un climat antisyndical dans le pays et la stigmatisation des organisations syndicales, la commission a rappelé le lien intrinsèque qui existe entre la liberté syndicale et la démocratie.

A cet égard, la commission a observé que, au-delà de la question de l’impunité, les conclusions de la mission de haut niveau étaient axées sur la nécessité d’une action concertée visant à assurer l’efficacité du système judiciaire, le respect effectif de la liberté syndicale par toutes les parties et le fonctionnement efficace de la Commission tripartite nationale. En particulier, la lenteur et l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire constituent des défis importants en ce qui concerne le développement du mouvement syndical.

La commission a observé que, en dépit de la gravité des problèmes, il n’y a eu aucun progrès significatif dans l’application de la convention ni dans la législation ni dans la pratique. La commission a également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la situation dans les zones franches d’exportation. La commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts dans la résolution de toutes les questions susmentionnées et d’adopter une stratégie d’ensemble, concrète et innovante pour appliquer pleinement la convention, notamment en entreprenant les réformes législatives nécessaires, en renforçant le programme de protection des syndicalistes et des témoins et les mesures pour combattre l’impunité, et en assurant les ressources humaines et financières nécessaires aux services de l’inspection du travail et aux organes chargés des enquêtes pénales, comme le bureau du Procureur général. La commission a exprimé l’espoir que, avec l’assistance et la coopération techniques nécessaires du Bureau, le gouvernement et les partenaires sociaux seront en mesure d’établir une feuille de route assortie de délais clairement déterminés, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires à la résolution des questions susmentionnées. La mise en oeuvre de cette feuille de route et les progrès accomplis devraient faire l’objet d’une révision périodique par l’OIT.

La commission a demandé au gouvernement de fournir un rapport détaillé, pour examen par la commission d’experts, contenant des informations sur les progrès tangibles réalisés en ce qui concerne les réformes législatives, la lutte contre l’impunité et la création d’un climat favorable au mouvement syndical, et a exprimé le ferme espoir qu’elle serait en mesure de noter l’an prochain des améliorations substantielles dans l’application de la convention.