Cas individuel (CAS) - Discussion : 1994, Publication : 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Indonésie (Ratification: 1957)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

1. La loi no 14, de 1969, sur les dispositions de base concernant la main-d'oeuvre est un texte très complet qui traite des questions relatives aux relations professionnelles. Nonobstant le fait que les dispositions de ladite loi sont toujours pertinentes dans la situation des normes du travail en Indonésie, le gouvernement est conscient de la nécessité de certains ajustements afin de les harmoniser avec les développements récents des relations professionnelles, notamment face au Deuxième développement à long terme. Par conséquent, le gouvernement de l'Indonésie a décidé de revoir et de réviser sa législation du travail, à savoir la loi no 14 de 1969 et la loi no 1 de 1951. En outre, il est nécessaire d'adopter de nouvelles réglementations en matière d'emploi et d'apprentissage. Dès lors, pendant les cinq dernières années, le gouvernement a préparé simultanément quatre textes juridiques dans le domaine du travail. En vue de l'ampleur de ce programme et du fait qu'il s'agit d'un processus très délicat, le gouvernement souhaiterait bénéficier de l'assistance technique du BIT.

2. Le règlement no 01/1994, du ministre de la Main-d'oeuvre, sur les syndicats d'entreprise (SPTP) offre aux travailleurs de chaque établissement la possibilité de s'organiser sans l'obligation de s'affilier à une organisation en particulier. L'organisation établie par les travailleurs sera habilitée à négocier et conclure des conventions collectives du travail avec leurs employeurs.

Ce règlement prévoit, entre autres, les dispositions suivantes:

Article 4, paragraphe 1. Dans les établissements employant au moins 25 personnes, les travailleurs peuvent s'organiser en syndicat, excepté quand il existe déjà un autre syndicat dans l'établissement concerné.

Article 17. Les syndicats d'entreprise ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives du travail sur la base de la réglementation existante.

Ainsi, cette nouvelle réglementation offre aux travailleurs une alternative supplémentaire. Ils peuvent dans chaque établissement soit créer une organisation en conformité avec ladite réglementation, soit s'affilier à un syndicat existant (SPSI).

3. La législation de l'Indonésie garantit aux travailleurs une protection contre la discrimination antisyndicale et l'intervention de l'employeur dans les activités des syndicats. La Constitution de 1945 garantit la liberté d'organisation et d'opinion.

4. La protection contre la discrimination antisyndicale est explicitement prévue dans les textes suivants:

a)L'article 8, paragraphe a), du Règlement no 04/1986 du ministre de la Main-d'oeuvre et la circulaire du Directeur général pour les relations professionnelles et les normes du travail no 113/M/BW/1990, qui prévoient que l'autorisation de licenciement ne sera pas donnée lorsque ledit licenciement se justifie par la création ou l'affiliation à un syndicat.

b)Le décret no 438 de 1992 du ministre de la Main-d'oeuvre, qui prévoit que l'employeur ne devra entreprendre aucune action en défaveur des travailleurs en raison de leur qualité de membres d'un syndicat, qu'ils soient des représentants du syndicat ou de simples membres.

5. Le gouvernement partage l'idée de renforcer les sanctions pour des actes contraires à la législation du travail, y compris le principe de la liberté de s'organiser. A cet effet, il a examiné la question et pris des décisions en conséquence.

6. Parallèlement à son intention d'appliquer la réglementation du travail, le gouvernement a pris des mesures pour faire en sorte que les tribunaux veillent au respect de la législation en question.

7. Le gouvernement est d'avis que les relations professionnelles concernent en premier lieu les intérêts des travailleurs et des employeurs. Par conséquent, en janvier 1994, il a abrogé le décret no 342 du ministre de la Main-d'oeuvre qui portait sur l'orientation pour la conciliation dans le règlement des conflits du travail, en particulier quant au paiement des heures supplémentaires, les grèves, les contrats de travail, le licenciement et les transferts de propriété des entreprises. Ce texte a été remplacé par le décret ministériel no 15A sur l'orientation pour le règlement des conflits du travail, sur les licenciements au niveau des entreprises et sur la conciliation, lequel a remplacé également trois décrets ministériels, à savoir ceux des nos 342/1984, 1108/1986 et 120/1988, tous portant règlement des conflits du travail. Cela a permis de simplifier le processus de règlement des conflits du travail en Indonésie.

En outre, la représentante gouvernementale a déclaré que la révision générale de la législation nationale concernant le droit d'organisation et de négociation collective a été entamée. Cela constitue une tâche considérable en vue de répondre aux exigences de relations professionnelles justes et démocratiques. A cet égard et à la suite des recommandations de la mission de contacts directs effectuée en Indonésie du 21 au 27 novembre 1993, le Département de la main-d'oeuvre a pris certaines mesures nécessaires, dont l'organisation d'une série de séminaires sur l'emploi et l'élimination de la pauvreté, sur la révision de la législation du travail, sur l'adoption des mécanismes et des moyens pour la mise en oeuvre du système de relations professionnelles de Pancasila, ainsi que sur le système des salaires. Ces séminaires ont reçu l'apport des contributions et des points de vue des institutions gouvernementales concernées, des employeurs, des syndicats, des organisations non gouvernementales nationales, des universités, ainsi que des experts provenant d'autres pays et du BIT pour la révision de la législation du travail. Le 75e anniversaire de l'OIT a été marqué par la signature du mémorandum d'accord concernant un programme quinquennal de coopération entre l'OIT et le gouvernement, qui témoigne du fait que le gouvernement reconnaît sans réserve l'importance de l'assistance technique du BIT pour l'amélioration du cadre juridique national en conformité avec les normes internationales du travail. L'Indonésie a toujours reconnu et accepté la validité universelle des droits fondamentaux des travailleurs, non seulement parce qu'elle est Membre des Nations Unies et de l'OIT, mais également parce que ces droits sont profondément ancrés dans la conscience nationale et ont été incorporés dans la philosophie de l'Etat, la Constitution et les législations nationales. L'orateur s'est également référé aux décrets ministériels no 1 et no 15 A de 1994 mentionnés dans les informations écrites et a souligné que ce dernier décret interdisait l'intervention des forces de sécurité dans les questions ou conflits du travail. Le gouvernement est en train de préparer une loi assez complète sur la grève, laquelle devra délimiter clairement l'intervention de la police dans les manifestations afin d'éviter que celle-ci n'ait lieu dans les grèves liées à des questions touchant uniquement le travail. Le projet de loi sur la grève a été soumis au Comité consultatif interdépartemental national qui devra l'étudier en profondeur. Elle a également fait remarquer les efforts du gouvernement pour réveiller la conscience des travailleurs à propos de leurs droits au moyen de la promotion efficace des programmes d'éducation à leur intention. Le gouvernement a encouragé la constitution des syndicats par branche d'industrie afin d'améliorer la représentation des travailleurs et leur efficacité pour répondre aux besoins des travailleurs. Elle a estimé que le grand nombre de travailleurs ayant un bas niveau d'éducation et l'absence d'une information adéquate étaient les causes de leur ignorance à propos de leurs droits fondamentaux. Elle a insisté sur le fait que, même si les droits fondamentaux des travailleurs avaient un caractère universel, leurs expression et mise en oeuvre dans le contexte national devraient rester de la compétence et de la responsabilité de chaque gouvernement. En outre, l'orateur a fait observer la récente création de deux organes consultatifs nationaux responsables des questions concernant les droits fondamentaux de l'homme, dont les droits des travailleurs, à savoir la Commission nationale indépendante des droits de l'homme et le Comité interdépartemental des droits de l'homme. Elle a déclaré que le gouvernement n'avait jamais eu l'intention délibérée ou que sa politique n'avait jamais été de permettre les violations des droits fondamentaux des travailleurs, même si la pleine jouissance de ces droits demeurait handicapée par l'ignorance publique à leur égard. Pour cette raison, la promotion au niveau national des normes fondamentales de l'OIT constitue l'une des tâches prioritaires de ces deux institutions. Elle a conclu en réaffirmant le ferme engagement de son gouvernement pour la protection et la promotion du droit des travailleurs de s'organiser et de négocier collectivement avec leurs employeurs dans leurs entreprises respectives, ainsi que pour la promotion du rôle des syndicats dans le cadre d'un système de relations professionnelles solides et harmonieuses dans chaque entreprise.

Les membres employeurs se sont référés à la mission de contacts directs et, notamment, aux mesures recommandées et qui sont résumées dans le rapport de la commission d'experts. Ils ont fait remarquer les résultats plutôt positifs de cette mission, et notamment que la question n'était plus une question de principes ou de lacunes fondamentales, mais plutôt d'amélioration et de perfectionnement d'une situation. En outre, ils se sont félicités de l'esprit de coopération et de collaboration avec le BIT dont le gouvernement a fait montre tout au long de cette mission et que le rapport de la commission d'experts mentionne. D'autre part, ils ont souligné que le rapport contenait des approches différentes et ont déclaré que, à leur avis, la commission d'experts aussi bien que la Commission de la Conférence devraient s'abstenir de demander l'adoption de sanctions dissuasives, mais plutôt réclamer des mesures effectives qu'elles auraient toute latitude d'examiner. Ils ont conclu en insistant pour que le gouvernement indique clairement les changements en pratique et demande l'assistance technique nécessaire au BIT.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils avaient l'impression que le gouvernement voulait aller de l'avant au vu des informations écrites et orales fournies. Concernant le premier point des informations écrites, ils estiment qu'une période de cinq ans est trop longue pour préparer les quatre textes légaux mentionnés, en particulier si le gouvernement bénéficie de l'assistance technique du BIT. Quant au point 2, il leur semble inacceptable qu'on limite la liberté d'association et le droit de négociation collective à l'entreprise et que l'on exclue les établissements employant moins de 25 personnes. En outre, un monopole syndical de la SPSI (Syndicat de tous les travailleurs indonésiens) est déjà instauré, même si plusieurs syndicats d'entreprise peuvent exister, car la question est de savoir si ceux-ci peuvent créer une centrale syndicale librement. Au sujet des points 3 et 4, ils se sont référés aux remarques des membres travailleurs l'année dernière, ainsi qu'aux arrestations de syndicalistes survenues la semaine passée, et se sont demandés comment les travailleurs étaient effectivement protégés dans la pratique contre la discrimination antisyndicale et l'intervention des employeurs. Concernant le point 5, ils se sont référés aux recommandations de la mission de contacts directs et ont demandé que le gouvernement indique quelles mesures il a prises en la matière et leur valeur juridique. Pour ce qui est du point 6, les membres travailleurs ont soulevé la question de savoir qui peut avoir accès aux tribunaux et par quels moyens. Finalement, quant au point 7, il restait à connaître le contenu de la nouvelle réglementation et à savoir s'il y aurait plus de liberté pour négocier. En comparant les réponses du gouvernement et les recommandations de la mission de contacts directs, les membres travailleurs ont jugé qu'il y avait encore beaucoup à faire, même si les informations fournies permettent un certain optimisme. La pratique constatée est malheureusement plutôt décourageante, ce qui ne peut qu'inciter la commission à adopter des conclusions demandant clairement les modifications législatives nécessaires, des informations complètes sur les décisions et changements dans la pratique annoncés et qu'une réforme en profondeur soit entamée et puisse être constatée, notamment en ce qui concerne les recommandations de la mission de contacts directs.

Le membre travailleur des Pays-Bas, s'exprimant également au nom de certains membres travailleurs dont ceux de la Norvège et de la Suède, a déclaré que l'initiative du gouvernement d'avoir invité une mission de contacts directs constitue un changement net par rapport à la position tenue les années précédentes, selon laquelle il s'agissait d'une affaire sans importance, et devrait être saluée. Le gouvernement devrait cependant désormais s'engager clairement à appliquer les recommandations de la mission et tirer profit de l'assistance technique que le BIT peut lui fournir. En outre, il faut suivre la situation en gardant à l'esprit que les négociations collectives doivent être conduites par des représentants librement choisis. A cet égard, l'orateur a rappelé la situation en Indonésie, oì les syndicalistes se sont organisés en fédérations syndicales indépendantes, comme le SPSI, et ont rencontré des difficultés pour s'exprimer; oì les conventions collectives seraient conclues par le SPSI, un syndicat contrôlé par l'Etat et qui compte en son sein des militaires à la retraite dans ses organes locaux et régionaux; et oì les forces de police ou l'armée interviennent intempestivement dans les activités syndicales. En dépit de certaines modifications de la législation et de la réglementation introduites récemment, il considère que de telles interventions sont encore possibles en vertu d'autres dispositions législatives. En conclusion, il faudrait que la commission demande au gouvernement d'appliquer intégralement les recommandations de la mission de contacts directs et de tirer parti de la coopération technique du BIT. A ce propos, les conclusions de la commission devraient fixer un délai - une ou deux années - pour que des informations détaillées fassent état de progrès en droit et en pratique.

Le membre travailleur du Japon a salué le ton positif des informations du gouvernement et s'est référé aux recommandations de la mission de contacts directs, et notamment à celle suggérant que des mesures soient prises pour éviter au maximum l'intervention de la police et des forces armées. Il a demandé au gouvernement des assurances à ce propos.

Le membre gouvernemental des Etats-Unis a exprimé sa préoccupation que la situation dans la pratique ne soit beaucoup plus grave que ne le laissent croire les observations de la commission d'experts, comme il ressort des longues listes de cas extrêmement graves de répression de syndicalistes en Indonésie. Elle a relevé que son gouvernement avait été très préoccupé par la situation des droits des travailleurs en Indonésie et avait vivement encouragé le gouvernement à inviter une mission de contacts directs de l'OIT. Elle a salué la coopération et la collaboration du gouvernement avec la mission des contacts directs du BIT, ainsi que les remarques positives de la représentante gouvernementale. Elle a encouragé le gouvernement à suivre les recommandations faites par cette mission et de tirer parti de l'assistance de l'OIT pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention.

Le membre travailleur de l'Indonésie a déclaré que le développement de son syndicat, le SPSI, pouvait être considéré comme très satisfaisant et encourageant en comparaison avec la situation qui existait il y a quarante-quatre ans. A cet égard, il a mentionné la Déclaration sur l'unité et l'intégrité des travailleurs indonésiens de 1973, qui était à la base de la création du FBSI, devenu par la suite le SPSI. Il a fait référence au décret ministériel no 3 de 1993 sur l'enregistrement des syndicats en plus des décrets ministériels no 1 et no 15 A de 1994. Il a ajouté que la législation réaffirmait le droit des travailleurs de s'organiser sans l'intervention du gouvernement ou des employeurs et l'interdiction pour les forces de sécurité d'intervenir dans les conflits du travail. Il a également fait observer que le SPSI avait une nouvelle structure de fédération comprenant 13 secteurs professionnels, dont certains sont affiliés à des syndicats sectoriels internationaux. Par ailleurs, il a fourni certaines données statistiques: la création des 11 484 unités (contre 11 000 en mars 1993) dans environ 40 000 entreprises autorisées à constituer des syndicats; la conclusion de 8 437 conventions collectives (contre 7 000 en mars 1993), dont certaines dans les entreprises des plantations de l'Etat; et 2,2 millions de membres qui paient des contributions (contre 1,9 millions en mars 1993). Il a souligné que 80 pour cent des grèves avaient lieu dans des entreprises oì il n'y avait pas de syndicats et qu'en général elles concernaient des questions normatives telles que les salaires minima et la liberté syndicale, tandis que, dans les entreprises oì il existe des unités du SPSI, les revendications des grévistes allaient généralement plus loin que le niveau du minimum légal.

Le membre travailleur des Etats-Unis a fourni certaines informations en relation avec l'ingérence dans les syndicats: le Syndicat indonésien du progrès ( SBSI ), qui a été créé en avril 1992, a eu son premier congrès interrompu par l'intervention des soldats, qui ont occupé leurs bureaux et les locaux de leur réunion. Malgré l'abrogation, en janvier 1994, d'une loi de 1986 qui autorisait les employeurs à faire appel aux forces de sécurité pour intervenir dans les conflits du travail, l'Agence de coordination pour la stabilité nationale continue d'intervenir militairement dans ces conflits chaque fois qu'elle considère que la sécurité est menacée. A cet égard, l'orateur s'est référé aux violentes interventions des forces militaires qui confisquent des affiches et des bannières, qui sont toujours présentes aux négociations, et qui kidnappent des travailleurs et arrêtent les leaders syndicaux, comme ce fut le cas récemment. Il a exprimé son espoir que ces actions cessent finalement et que les forces militaires s'abstiennent de façon permanente et complète d'intervenir dans les questions du travail, comme la commission d'experts l'a recommandé.

Le membre travailleur du Pakistan s'est référé aux recommandations de la mission de contacts directs et a souligné que le règlement no 01/1994 devrait être abrogé. En outre, il s'est rallié à l'avis exprimé par le membre travailleur des Pays-Bas quant à la négociation collective.

Le membre employeur de l'Indonésie a rappelé la discussion de l'année dernière et a informé la commission que les travailleurs et les employeurs ont été invités par le gouvernement à participer au renforcement de certaines réglementations pour assurer un meilleur respect des obligations découlant de la convention en réponse aux recommandations de la mission de contacts directs, tel que l'avait indiqué la représentante gouvernementale. Il a salué les efforts faits par le gouvernement pour répondre aux observations de la commission d'experts.

Un autre représentant gouvernemental a souligné que pendant les vingt-cinq dernières années son pays avait connu un développement continu, solide et significatif des conditions de travail et du droit des travailleurs de s'organiser. Il a déclaré que le décret ministériel no 1 de 1994 signifie qu'il n'existe pas de monopole syndical et que, dès lors, des milliers, voire des dizaines de milliers, de syndicats peuvent exister dans le pays. Moins de quatre mois après la mission de contacts directs, le gouvernement avait déjà promulgué un décret ministériel et un règlement ministériel, car l'élaboration de lois prendrait du temps. Le gouvernement a entrepris la simplification et la codification de l'ensemble du système avec l'assistance technique du BIT. L'orateur ne croit pas que ces deux décrets soient contradictoires, mais qu'ils visent tous les deux à promouvoir la liberté syndicale et le droit à des négociations collectives avec les employeurs au niveau des entreprises. Il a insisté sur le fait qu'il n'y a plus de monopole syndical dans son pays et que c'est par consensus que tous les leaders des travailleurs se sont unis au début des années 70 dans une fédération qui était alors la FBSI et qui est devenue la SPSI . Concernant l'intervention des forces de sécurité et de l'armée, il a déclaré que, même si des officiers retraités de l'armée occupaient des postes dans le SPSI, ils n'exercaient plus aucune fonction officielle liée à l'armée. Il a souligné qu'il fallait faire une distinction entre les questions concernant les relations professionnelles et celles qui ne les concernent pas: si les premières relèvent toujours de la compétence du ministère de la Main-d'oeuvre, l'aspect de la sécurité doit être considéré dans le deuxième cas lorsqu'il y a menace à la stabilité ou à la dignité du pays. Il a déclaré également qu'un travailleur en infraction par rapport à la législation du travail ou d'autres dispositions ne doit pas être dispensé de comparaître au tribunal au seul motif qu'il est un travailleur. Finalement, il a réaffirmé que des efforts seraient poursuivis pour simplifier et consolider les dispositions existantes et que des progrès pourraient être constatés en ce qui concerne la mise en oeuvre des deux décrets.

La commission a pris note des informations écrites et orales détaillées fournies par le gouvernement et de la discussion qui a eu lieu en son sein. La commission s'est félicitée de ce qu'une mission de contacts directs se soit rendue en Indonésie en novembre 1993 pour examiner et discuter les mesures à prendre pour assurer l'application de la convention. La commission a exprimé en conséquence le ferme espoir que cette mission de contacts directs sera suivie de développements prometteurs et que le gouvernement sera à même d'indiquer dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, les mesures concrètes qu'il aura effectivement prises pour codifier et pour simplifier la législation du travail, assurer une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale et contre les actes d'ingérence et abroger les restrictions législatives aux droits des travailleurs de négocier collectivement leurs conditions d'emploi. La commission veut croire qu'elle pourra constater des progrès décisifs réalisés, si nécessaire avec l'assistance du BIT, dans l'application tant en droit qu'en pratique de cette convention lors de l'examen du prochain rapport du gouvernement.