Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Cameroun (Ratification: 1989)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport succinct, indiquant que l’ordonnance n^o 051 sur les maladies dues à l’exposition à l’amiante a été adoptée le 22 septembre 2009. Elle note également que le gouvernement n’a pas encore répondu à ses précédents commentaires ni aux commentaires de la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGT-Liberté) qui lui ont été transmis le 8 novembre 2005. La commission note en outre que le gouvernement a réitéré son intérêt de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour assurer l’application de la convention. Notant qu’aucun effet ne semble avoir été donné à la majorité des dispositions de la convention, la commission invite le gouvernement à solliciter formellement l’assistance technique du Bureau en vue de l’élaboration de la législation qui donnera effet aux dispositions de la convention et concernant les obligations en matière d’établissement de rapports qui sont associées à la ratification des conventions de l’OIT. La commission prie également le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application, dans la loi et dans la pratique, de chaque disposition de cette convention et d’y inclure copie de l’ordonnance n^o 051 susmentionnée.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note du fait que CGT-Liberté a indiqué que, bien que l’amiante ne soit pas produit dans le pays, il a été utilisé pour la construction de pare-feux dans certains bâtiments et que chacun est conscient des dangers qui s’y rapportent. La commission prie le gouvernement de donner une évaluation générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays et d’y joindre des extraits des rapports d’inspection et, lorsque ces statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions signalées et le nombre, la nature et la cause des accidents et des maladies professionnelles signalés.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]