Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Chine (Ratification: 1988)

La commission prend note du rapport détaillé et complet soumis par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2010. Le gouvernement se réfère au Programme de développement des entreprises visant les personnes handicapées en Chine conformément au 11^e Plan quinquennal (2006-2010) et à ses régimes d’application des mesures de réadaptation, d’emploi et de sécurité sociale des personnes handicapées. Quatre-vingt-trois millions de personnes sont couvertes par le programme et les régimes susmentionnés, dont environ 75 pour cent vivant dans les zones rurales. La commission prend note, par ailleurs, des commentaires transmis par la Fédération nationale des syndicats de Chine avec le rapport indiquant que la Chine a accompli un travail approfondi et efficace pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation des mesures mises en œuvre en vertu du 11^e Plan quinquennal (2006-2010) et sur l’effet de ces mesures sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché ouvert du travail, en donnant des détails sur la situation de ceux qui se trouvent dans les zones rurales et les zones défavorisées (articles 2, 7 et 8 de la convention). Elle invite aussi le gouvernement à inclure dans son prochain rapport les décisions rendues par les tribunaux ainsi que par d’autres autorités pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs (article 4 et Point IV du formulaire de rapport). Par ailleurs, la commission voudrait recevoir des statistiques et autres données pertinentes, ventilées, autant que possible, par âge, sexe et nature du handicap; des extraits de rapports, études et enquêtes concernant les questions couvertes par la convention(Point V du formulaire de rapport).