National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 1er septembre 2010, de l’arrêté no 74 de 2007, ainsi que des volumineux rapports annuels pour 2009 de l’inspection du travail et du service de sécurité et de santé au travail. Le temps nécessité par la traduction de l’arrêté et des rapports annuels n’ayant pas permis à la commission de les examiner, elle les examinera ensemble avec le rapport du gouvernement à sa prochaine session. Toutefois, notant que, selon le gouvernement, l’autorité responsable de la réglementation du marché du travail a déjà pris en charge les fonctions de délivrance et de contrôle des permis de travail, précédemment dévolues à l’inspection du travail, d’ores et déjà, la commission prie le gouvernement de communiquer au BIT copie de tout texte pertinent.