Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en octobre 2009, en réponse à la demande directe de 2008, ainsi que de la documentation transmise en annexe. La commission prend note du Programme national de réforme de la Belgique 2008-2010 qui comprend parmi ses axes prioritaires la mise en place d’une stratégie globale pour l’emploi et le renforcement de la stratégie d’activation des demandeurs d’emploi; la poursuite d’une politique axée sur la réduction des charges fiscales et parafiscales et l’encouragement de l’esprit d’entreprise. Selon les estimations de l’Office national de l’emploi, le nombre de demandeurs d’emploi au niveau national est passé de 403 845 en 2008 à 434 120 en 2009. Le gouvernement indique que le chômage a atteint un taux de 8,1 pour cent en avril 2009; toutefois, sous l’impact de la crise financière mondiale, il pourrait atteindre un taux de 9,4 pour cent en 2010. La commission note que les disparités régionales restent importantes, le taux de chômage à Bruxelles s’élève à 17,2 pour cent, celui de la Wallonie à 10,5 pour cent et celui de la Flandre à 4,4 pour cent. Selon les estimations du Bureau fédéral du Plan, en 2012, le taux d’emploi atteindrait 69 pour cent en Flandre, 59 pour cent en Wallonie et 58 pour cent à Bruxelles. A cet égard, le gouvernement indique que les services régionaux de l’emploi ont renforcé leur collaboration afin d’atténuer ces disparités régionales à travers, notamment, l’échange automatique d’informations sur les offres d’emploi et de formation, les primes à la mobilité interrégionale et les primes linguistiques. La commission a pris note que, dans le contexte de la crise, les mesures adoptées ont porté sur le maintien de l’emploi, le soutien et la réorientation de ceux qui ont perdu leur emploi en raison des difficultés économiques. Parmi les mesures mises en place, figurent notamment un plan d’action fédéral pour les PME et un plan d’accompagnement et de suivi actif des chômeurs s’adressant aux chômeurs indemnisés de moins de 50 ans combinés au contrôle du respect des critères des allocations de chômage. La commission note que, compte tenu de la crise économique et de la nécessité de restaurer la confiance, un accord interprofessionnel exceptionnel 2009-10 a été conclu entre les partenaires sociaux en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises. Outre le renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs, ces accords ont également mis en place des mesures en faveur de l’emploi, telles que la simplification des plans d’embauche, en particulier vis-à-vis des groupes cibles, et la réduction des charges sociales. La commission prend également note de la contribution transmise par le gouvernement flamand sur la mise en œuvre de la convention. Le gouvernement flamand indique que, en raison de la crise économique, le chômage connaît une forte recrudescence, et qu’entre juin 2007 et juin 2009 le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés est passé de 168 000 à 195 000. Il indique également que, pour faire face à la crise, il a adopté en novembre 2008 le plan de relance Rétablir la confiance (Herstel het vertrouwen) qui contient des mesures en faveur, notamment, des groupes vulnérables et, en particulier, ceux ayant subi des restructurations. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle il est souligné que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (paragr. 788 de l’étude d’ensemble). Dans ce sens, la commission espère pouvoir examiner dans le prochain rapport des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face aux disparités régionales et au chômage de longue durée. Elle invite également le gouvernement à indiquer l’effet des mesures prises dans le cadre du Programme national de réforme en faveur des jeunes chômeurs et pour soutenir l’emploi dans les secteurs fortement touchés par la récession économique ou par des fermetures d’entreprises.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Politiques du marché de l’emploi. En réponse à la demande directe de 2008, le gouvernement a fourni des informations sur l’intégration des immigrés sur le marché du travail, les travailleurs âgés et les politiques d’emploi en faveur des jeunes.

L’intégration des immigrés sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a mis en place depuis 2005 un processus de «labellisation» des entreprises qui adoptent une politique de gestion du personnel favorisant la diversité dans le milieu du travail. Il indique également que le projet des assises de l’«interculturalité» s’inscrit aussi dans le cadre de l’intégration des immigrés sur le marché du travail et il a pour objectif de formuler des solutions, des propositions et des recommandations pour la promotion d’une société interculturelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints à la suite de la mise en place de mesures en faveur des travailleurs étrangers, telles que le «processus de labellisation». Prière d’indiquer si des mesures supplémentaires ont été prises afin de lever les obstacles à l’insertion professionnelle des immigrés et améliorer leur situation sur le marché du travail.

Les travailleurs âgés. Selon les estimations de l’Office de l’emploi, le nombre des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans est passé de 94 395 en 2008 à 101 140 en 2009. Le gouvernement flamand fait part, dans sa contribution, de la mise en place de mesures en faveur de l’insertion des travailleurs âgés, telles que l’accord «Ensemble sur la brèche pour les 50+» (Samen op de bres voor 50+) qui définit un nouveau modèle d’accompagnement pour les personnes de plus de 50 ans et la prime pour l’emploi 50+). La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises afin de favoriser l’insertion des travailleurs âgés, en particulier ceux qui ont été touchés par des restructurations.

L’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le chômage des jeunes constitue un problème très important avec un taux de chômage des 15‑25 ans atteignant les 6,4 pour cent en 2008 et que le risque d’enlisement dans le chômage de longue durée est très élevé surtout pour les jeunes les moins qualifiés. Le gouvernement fait part de plusieurs mesures pour pallier aux problèmes de transition entre l’enseignement et le marché du travail, notamment la mise en place du système «premier emploi», un contrat d’apprentissage et un système de réduction des cotisations sociales pour les employeurs. Un accompagnement personnalisé intensif des jeunes demandeurs d’emploi à qualifications réduites et moyennement qualifiés, a également été introduit en Flandre et en Wallonie. Dans sa contribution, le gouvernement flamand indique qu’il a mis en œuvre un plan emploi des jeunes visant à un accompagnement vers le travail rapide, sur mesure et s’inspirant de la demande. Le décret du 10 juillet 2008 concernant le système apprendre et travailler, s’adresse aux jeunes en formation en alternance et pose les bases de la réalisation d’un engagement à temps plein, tant pour ce qui est de la composante apprentissage qu’en ce qui concerne la composante travail. La commission prend note de l’initiative du gouvernement flamand l’«Agenda des compétences 2010», qui a pour objectif de mener à bien des actions liant l’éducation et le monde du travail, notamment par le biais de stages pour les élèves. La commission espère que le prochain rapport contiendra des données sur l’impact des dispositifs mis en place, aussi bien au niveau national que régional, pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier ceux qui quittent le circuit scolaire sans diplôme.

Politique de l’éducation et de la formation. Selon le Programme national de réforme 2008-2010, les efforts de développement de l’offre de formation constituent une réponse à la crise. Le développement de compétences orientées sur le métier s’est poursuivi dans diverses filières de l’enseignement et de la formation professionnelle. Ainsi, en 2008, les centres spécialisés des services de l’emploi ont formé 101 359 personnes en Wallonie (tant des demandeurs d’emploi que des travailleurs ou des élèves). La commission relève que le Programme national de réforme annonce que bien que des étapes ont été franchies dans la prise de conscience de l’importance de la formation tout au long de la vie, et que des moyens non négligeables ont été alloués autant par les entreprises, les individus que les pouvoirs publics; il n’existerait pas de stratégie globale en matière de formation en Belgique. Les partenaires sociaux ont été invités à élaborer un diagnostic du système de formation continue et à émettre des recommandations à ce sujet. La commission invite le gouvernement à indiquer si le diagnostic du système de formation continue a été établi et les recommandations formulées par les partenaires sociaux à cet effet. La commission invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.