Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Zambie (Ratification: 1972)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Législation. La commission note que le projet de loi sur l’emploi (loi de modification) définit comme suit un salaire égal pour un travail de valeur égale: «un expatrié et un professionnel zambien ayant des qualifications équivalentes et employés dans des postes similaires doivent être rémunérés de façon équitable». Or cette définition est plus étroite que la notion d’«égalité de rémunération pour un travail de valeur égale» énoncée à l’article 1 b) de la convention. De plus, cette définition ne traite pas de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, alors que c’est dans ce domaine que l’on constate souvent une disparité ou une inégalité des salaires. La commission note en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle la révision de la loi sur l’emploi, chapitre 268, inclura le principe de l’égalité de rémunération. Se référant à son observation générale de 2006, la commission espère que les nouvelles dispositions de la loi sur l’emploi, chapitre 268, garantiront spécifiquement l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations concernant tous progrès accomplis à cet égard lors de l’examen de la loi sur l’emploi.

Analyse des écarts salariaux entre hommes et femmes. La commission note avec intérêt que, en 2007, le Bureau des statistiques du travail a publié son premier Rapport d’enquête sur la main-d’œuvre (LFS-2005) en presque vingt ans. La commission note que l’enquête contient des données détaillées, ventilées par sexe, sur l’emploi, le chômage, le sous-emploi et les niveaux de revenus et de gains. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle il a prévu de mener une enquête complète sur les salaires dans le but de renforcer le système d’information relative au marché du travail. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de collecte des données sur l’emploi et les revenus, ventilées par sexe. Elle veut croire que l’enquête à venir sur les salaires permettra d’évaluer les écarts salariaux entre hommes et femmes dans les divers industries, secteurs et professions. Prière de fournir une copie de l’enquête lorsque celle-ci sera achevée.

Différences de revenus entre hommes et femmes. La commission note d’après l’enquête sur la main-d’œuvre qu’il existe des différences importantes de rémunérations entre les hommes et les femmes, les hommes gagnant en 2005 presque deux fois plus que les femmes. Les résultats montrent que c’est dans le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, qui est le seul secteur dans lequel les femmes sont plus nombreuses que les hommes (52,3 pour cent), que l’on retrouve les emplois les moins bien payés et la plus grande proportion de travailleurs faisant partie du groupe de rémunérations le plus bas. Un cinquième de ces travailleurs ont indiqué ne toucher aucun revenu. Les résultats montrent également des différences importantes de rémunérations entre les hommes et les femmes au sein du secteur de l’énergie et dans les postes de direction. Par exemple, dans les zones rurales, les directeurs et les administrateurs masculins gagnent trois fois plus que leurs homologues femmes. De plus, les rémunérations moyennes des hommes sont deux fois supérieurs à ceux des femmes dans la catégorie des personnes travaillant en moyenne de 40 à 49 heures par semaine; ce groupe correspond aussi au groupe de rémunérations le plus élevé en termes d’heures de travail. La commission note en outre d’après le rapport du gouvernement que la politique nationale en faveur de l’égalité de genre envisage des mesures destinées à: a) éliminer les barrières qui empêchent la participation réelle des femmes dans l’emploi formel et informel; b) garantir l’égalité des chances de l’emploi dans tous les secteurs économiques; et c) fournir des mécanismes garantissant l’accès équitable des femmes aux services de formation professionnelle, de réadaptation et de conseils et placement, qui ont tendance aujourd’hui à ne leur offrir que des emplois stéréotypés perçus comme ne pouvant convenir qu’à des femmes. La commission prie le gouvernement: i) de déterminer les raisons expliquant les différences de revenus entre les hommes et les femmes et de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour agir sur toutes les causes identifiées; et ii) d’indiquer la façon dont l’une quelconque des mesures prises ou envisagées dans le cadre de la politique nationale en faveur de l’égalité de genre aide, ou a aidé, à réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

La commission note l’adoption de la loi n^o 9 de 2006 sur l’émancipation économique des citoyens, qui institue la Commission pour l’émancipation économique des citoyens et inclut parmi ses principaux objectifs la promotion de l’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises par la Commission pour l’émancipation économique des citoyens en vue de promouvoir les dispositions de la convention. Pour un examen détaillé de la loi, la commission se réfère à ses commentaires sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Conventions collectives. La commission note les conventions collectives, notamment celle qui concerne les barèmes des salaires, jointes au rapport du gouvernement, qui ont été conclues dans le secteur de la santé publique, dans le secteur du bâtiment et de l’ingénierie, dans le secteur des services de sécurité, dans les établissements financiers et dans le secteur minier. La commission prie le gouvernement de fournir, si celles-ci sont disponibles, des informations sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents échelons et les barèmes de salaires couverts par ces conventions.