Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 1998)

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin d’inclure dans la législation des dispositions prévoyant une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence de l’employeur ou des organisations d’employeurs dans les organisations de travailleurs (et inversement), et encourageant la négociation collective dans les secteurs privé et public (à la seule exception des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat). La commission avait noté qu’une nouvelle loi sur les relations du travail devait être approuvée par le cabinet. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement: i) faute de comité tripartite opérationnel au cours des deux dernières années, et en raison d’une demande formulée par la Fédération des employeurs de Saint-Vincent en vue de mener d’autres consultations concernant le projet de loi sur les relations du travail, le gouvernement a différé toute mesure jusqu’à ce que ces questions soient traitées comme elles doivent l’être; ii) le comité tripartite a repris ses activités, et plusieurs consultations seront menées d’ici à la fin de l’année; et iii) le projet de loi sur les relations du travail comprend des dispositions qui assurent une protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs. A cet égard, la commission rappelle que les dispositions doivent prévoir une protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs, mais aussi de la part de l’employeur ou de toute personne agissant en son nom.

La commission note que le Mémorandum de commentaires techniques du BIT concernant le nouveau projet de loi qui modifie la loi de 2001 sur les relations du travail a été transmis au gouvernement en mars 2010.

La commission espère que le nouveau projet de loi sur les relations du travail traitera des questions susmentionnées et sera pleinement conforme à la convention; elle demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les progrès réalisés en la matière.