Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Slovénie (Ratification: 2003)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les livrets d’identité des gens de mer sont délivrés, sur demande, à tous les marins de nationalité slovène. La commission observe cependant que l’article 2 du règlement relatif aux livrets des gens de mer (Gazette officielle n^o 5/2002), tel qu’amendé en 2007 (Gazette officielle n^o 80/2007), prévoit clairement la délivrance de pièces d’identité aux marins servant à bord des navires marchands battant pavillon slovène. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’harmoniser la législation nationale avec la pratique établie.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement indiquant que le nombre total de livrets d’identité des gens de mer délivrés entre 2005 et 2009 s’élève à 543. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour concernant l’application pratique de la convention, y compris par exemple des informations statistiques concernant le nombre de pièces d’identité délivrées aux gens de mer durant la période couverte par le rapport, des extraits de rapports des services chargés de l’application de la législation pertinente et des informations concernant toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention.

La commission saisit également cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, adoptée par l’OIT pour renforcer la sécurité dans les ports et aux frontières, tout en facilitant en même temps le droit des gens de mer à jouir d’une permission à terre, en développant une pièce d’identité pour les gens de mer plus sûre et mondialement uniforme. En fait, la convention n^o 185 complète les actions qui ont été menées par l’Organisation maritime internationale (OMI) avec l’adoption du Code international concernant la sécurité des navires et installations portuaires (Code ISPS). La convention définit les paramètres de base concernant le contenu et la forme du document et fournit des conseils techniques – qui figurent en annexe – afin d’assurer que les Etats membres puissent adapter facilement leur système tout en tenant compte des spécificités nationales. A cet égard, la commission se réfère au résumé du consensus atteint lors de la réunion consultative sur la convention n^o 185, qui a eu lieu à Genève les 23 et 24 septembre 2010, selon lequel de nouvelles ratifications de cette convention et une reconnaissance plus large des pièces d’identité des gens de mer en vue de faciliter la permission à terre sont requises d’urgence, tout particulièrement parmi les Etats du port (voir document CSID/C.185/2010/4). La commission invite donc le gouvernement à considérer la possibilité de ratifier la convention n^o 185 dans un proche avenir et à tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.