National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note de la réponse à sa précédente demande, fournie par le gouvernement en septembre 2010. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont consultées individuellement au moyen de l’envoi de rapports, de questionnaires et d’autres documents utiles leur permettant de formuler des observations. Quant aux discussions plus larges concernant les questions relatives au travail, des consultations sont menées au Conseil consultatif du travail, dont les activités ont repris en mars 2007. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées concernant l’objet et l’issue des consultations tripartites qui auront été menées sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention au cours de la période couverte par le prochain rapport.