Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement d’indiquer de quelle façon les articles 256 et 257 du Code pénal ainsi que les articles 593 à 604 du Code de procédure pénale, qui interdisent et répriment l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un mineur de moins de 21 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, sont appliqués dans la pratique.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, toutes les fois qu’une infraction est constitutive d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, les sanctions prévues sont appliquées dans toute leur rigueur. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur l’application dans la pratique des articles 256 et 257 du Code pénal ainsi que des articles 593 à 604 du Code de procédure pénale, en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées et des condamnations prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le projet de coopération technique avec l’OIT/IPEC a continué ses activités au cours de l’année 2008. Le projet d’appui à la mise en œuvre du Programme assorti de délais (PAD) a ainsi pu intervenir dans le domaine de l’éducation en visant la lutte contre le travail des enfants par l’éducation qualifiante et l’alphabétisation. En outre, d’après le gouvernement, un nouveau projet inter-agences (OIT/UNICEF) pour l’amélioration des conditions des enfants à risque au Sénégal est en cours. La commission encourage le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et pour les soustraire de ces pires formes de travail dans le cadre du projet interagences OIT/UNICEF.

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que, selon des statistiques de 2006 de l’Institut des statistiques de l’UNESCO, seulement 49 pour cent des enfants complètent leurs études primaires. Selon ces statistiques, 70 pour cent des filles et 71 pour cent des garçons fréquentent l’école primaire (6 à 12 ans), alors que 18 pour cent des filles et 23 pour cent des garçons fréquentent l’école secondaire.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le gouvernement a défini une politique sectorielle dans le cadre de l’accès à l’éducation de base gratuite à travers le Programme décennal pour l’éducation et la formation. Ce programme a notamment permis de noter une progression au niveau du taux brut de scolarisation. Ainsi, d’après le gouvernement, il atteint désormais 90,1 pour cent en 2008 avec un taux de 92,4 pour cent chez les filles contre 88 pour cent chez les garçons. En outre, le taux d’achèvement du cycle primaire s’est établi à 58 pour cent chez les filles et à un peu plus de 60 pour cent chez les garçons. La commission observe également que le taux net de scolarisation à l’école primaire a connu une légère progression d’après les statistiques de 2008 de l’Institut des statistiques de l’UNESCO. Ainsi, 74 pour cent des filles et 78 pour cent des garçons fréquentent effectivement l’école primaire en 2008. Cependant, elle observe que 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire (6 à 12 ans) ne vont toujours pas à l’école.

La commission note les informations contenues dans le rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale intitulé «Comprendre le travail des enfants et l’emploi des jeunes au Sénégal» (rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale) de février 2010, qui évalue la relation négative entre le travail des enfants et leur scolarisation. Elle note notamment que plus d’un enfant âgé de 7 à 14 ans sur quatre abandonne le système scolaire du fait de son insertion professionnelle précoce dans le marché du travail, laquelle constitue la première cause de déperdition scolaire. Ainsi, le taux d’enfants scolarisés est de l’ordre de 36 pour cent parmi les enfants occupés économiquement, alors qu’il se situe à 53 pour cent pour les enfants qui ne travaillent pas. Cette situation est d’autant plus récurrente en milieu urbain qu’en milieu rural. Toutefois, l’espérance de vie scolaire est plus faible en milieu rural, notamment en raison des faibles chances d’accès à l’éducation dans les campagnes. En effet, le rapport révèle que, d’une manière générale, habiter en milieu rural augmente de 8 points de pourcentage la probabilité de travailler et diminue de 17 points celle d’être scolarisée. La commission note également que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2009 publié par l’UNESCO et intitulé «Vaincre l’inégalité: l’importance de la gouvernance», le Sénégal demeure éloigné de la réalisation des quatre objectifs de l’éducation pour tous que sont l’enseignement primaire universel, l’alphabétisation des adultes, la parité et l’égalité entre les sexes et la qualité de l’éducation. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à augmenter le taux de fréquentation scolaire, à accroître l’offre éducative dans les campagnes et à réduire le taux d’abandon scolaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Programme décennal pour l’éducation et la formation.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. La commission a précédemment pris note de l’élaboration d’un Plan stratégique de lutte contre le sida (PSLS) 2007-2011 qui compte, parmi ses objectifs, l’amélioration de la qualité de vie des orphelins et enfants vulnérables (OEV).

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un Programme d’allocations monétaires a été initié par le Comité national de lutte contre le sida au profit des OEV. L’objectif de ce programme est d’empêcher les enfants orphelins d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. En outre, un Plan d’action sectoriel de la famille dans la lutte contre le sida qui vise notamment l’amélioration de la prise en charge nutritionnelle, scolaire et sociocommunautaire des OEV a été mis en œuvre. Elle prend également note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport national de mars 2010, fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, selon lesquelles un important appui a été apporté à la scolarisation et à la formation professionnelle des OEV incluant notamment la mise à disposition de bourses scolaires. D’après le gouvernement, 3 290 OEV ont bénéficié d’une bourse scolaire durant l’année scolaire 2008-2009 contre 5 218 pour l’année 2009-2010. La commission se félicite de ces mesures destinées à la prise en charge des OEV. Elle constate néanmoins que, d’après le rapport sur le Sénégal du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) de septembre 2008, le nombre d’enfants rendus orphelins par le VIH/sida âgés de 0 à 17 ans est estimé à 8 400 pour l’année 2007, ce qui représente une augmentation de plus du double de l’estimation de 2001. Exprimant sa préoccupation devant l’augmentation du nombre d’enfants orphelins du VIH/sida, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan stratégique de lutte contre le sida.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les résultats obtenus dans le cadre des différents projets d’appui à la scolarisation des filles.

La commission note que, d’après le rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale, les disparités entre filles et garçons en matière d’éducation ont tendance à diminuer suite à la politique de sensibilisation du gouvernement. Néanmoins, la commission constate que le taux d’abandon scolaire au niveau primaire est plus important chez les filles qui proviennent des régions rurales et que, de manière générale, les filles restent moins longtemps à l’école que les garçons. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des mesures spécifiques prises pour protéger les filles des pires formes de travail des enfants.