Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Polynésie française

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le plan de santé 2001-2005 a été suivi par le plan d’organisation sanitaire 2003-2007. Elle note que ce dernier a fait l’objet d’un bilan en mai 2008, mais que celui-ci n’est pas actuellement disponible. Elle note également que ce plan, contrairement aux indications du gouvernement, n’a pas été joint au rapport. La commission prie donc le gouvernement de transmettre copie dudit plan et de son bilan. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure concrète prise concernant l’amélioration de perspectives de carrière du personnel infirmier et de la qualité des soins infirmiers en application de ce plan quinquennal.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. Se référant à son précédent commentaire concernant la prévention de la transmission des agents infectieux véhiculés par le sang au personnel infirmier, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2006, il existe un document appelé «protocole accident sang». Tout en notant que très peu de cas d’infection par le VIH/sida sont recensés en Polynésie française, la commission souhaite se référer à la recommandation sur le VIH et le sida et le monde du travail adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2010, et en particulier aux articles 31 et 37 qui prévoient la prise de mesures de sécurité et de santé au travail, notamment dans les professions les plus exposées, y compris dans le secteur de la santé, ainsi que la mise en œuvre de politiques et programmes nationaux concernant le VIH/sida par le biais de stratégies sectorielles accordant une attention particulière aux secteurs dans lesquels les travailleurs sont les plus exposés au risque.

La commission note également que les premières journées polynésiennes de la qualité, de la prévention et de la gestion des risques au sein des structures de santé ont eu lieu en novembre 2007 à Tahiti. A cet effet, des propositions d’action sont en cours d’élaboration pour améliorer les carrières du personnel infirmier. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur tout nouveau développement concernant les propositions d’action formulées à la suite des journées polynésiennes de la qualité, de la prévention et de la gestion des risques au sein des structures de santé. Elle prie également le gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur tout fait nouveau ou initiative dans ce domaine en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, y compris le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission renouvelle sa demande d’informations actualisées sur l’organisation des services de santé (nombre d’hôpitaux, de dispensaires et de centres de soins, répartition géographique des établissements médicaux, nombre d’infirmiers et infirmières par rapport à la population, évolution des effectifs infirmiers au cours de ces dernières années), ainsi que sur toute question d’intérêt plus général qui peut avoir un impact sur la qualité des services infirmiers (par exemple, situation financière des établissements de santé, gestion des ressources humaines, recherche médicale et nouvelles technologies, etc.), des copies de rapports officiels ou d’études portant sur les services infirmiers, des informations concernant toute difficulté pratique rencontrée dans la mise en œuvre de la convention, telle que le sous-effectif, la migration du personnel infirmier, etc.