Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Polynésie française

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport reçu en octobre 2009. Le gouvernement indique que l’organisation de la concertation globale tripartite est de la compétence du gouvernement de la Polynésie française. Il indique également que, en 2008, aucune consultation n’a été assurée en raison de l’instabilité politique et que des consultations sont prévues dans le courant du second semestre de 2009. La commission espère pouvoir examiner un rapport contenant des informations pertinentes sur les consultations tripartites efficaces menées sur les questions qui relèvent de la compétence de la Polynésie française couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.