Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Polynésie française

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2009 ainsi que des documents relatifs à l’emploi qu’il transmet en annexe. Le gouvernement indique que, en décembre 2008, 7 520 demandeurs d’emploi détiennent une inscription au Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFT), ce qui signifie une augmentation de plus de 25,6 pour cent sur un an. Les offres d’emploi, toutes catégories confondues, sont en très forte baisse, de 27 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 13,6 pour cent. Entre décembre 2007 et décembre 2008, une perte d’environ 3 000 emplois a été constatée, et le taux d’emploi des jeunes a baissé au profit de celui des séniors. Le gouvernement indique que, pour remédier à cette situation, un plan de sauvegarde pour l’emploi a été mis en place; il prévoit de doubler les dotations disponibles pour la politique de l’emploi et la formation. Deux lois du pays ont par ailleurs été adoptées en mai 2009: une loi relative à l’Incitation pour le maintien de l’emploi (IME), qui vise à permettre à la Polynésie française de compenser partiellement la perte de salaire subie par le salarié suite à la réduction du temps de travail au-dessous de la durée légale du travail; une autre loi concernant le Contrat relance emploi (CRE) afin de soutenir les entreprises embauchant une personne sans emploi sous contrat de travail à durée déterminée. De nouvelles dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ont également été apportées avec la loi du pays n^o 2009-11 du 7 juillet 2009. Le gouvernement déclare par ailleurs que le dispositif Contrat volontaire au développement (CVD), destiné à l’insertion des jeunes, permettra chaque année à 200 jeunes diplômés supplémentaires de trouver un emploi dans le privé ou dans l’administration. La commission invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures de politique du travail mises en place, concernant notamment l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes pour leur insertion professionnelle à long terme. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés sur les projets de lois du pays dans le cadre de consultations tripartites. Concernant les autres textes, les partenaires sociaux sont la plupart du temps associés, mais informellement, en groupe de travail technique afin de trouver des solutions adaptées. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.