Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Maurice (Ratification: 2004)

Réadaptation professionnelle et politiques de l’emploi. La commission prend note des réponses détaillées à la demande directe de 2007 fournies par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2009. Elle note que la Fédération des employeurs de Maurice a souligné qu’il est important de faire mieux connaître les droits des personnes handicapées et, par conséquent, de sensibiliser les employeurs à cette question et de les doter des outils et moyens nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques des personnes handicapées, afin de les intégrer dans le monde du travail. La commission note aussi avec intérêt que de nouvelles politiques, par exemple celles qui obligent les organisations parapubliques à recruter davantage de personnes handicapées et qui demandent au secteur privé de consacrer une partie du budget de la responsabilité sociale de l’entreprise à l’aide aux personnes handicapées, sont menées actuellement par le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées (article 2 de la convention). Ces initiatives se sont traduites notamment dans la pratique par de nouvelles possibilités pour les personnes handicapées dans de nouveaux secteurs – entre autres, externalisation des activités des entreprises, formation supérieure pour les personnes handicapées – qui permettent à un plus grand nombre de personnes handicapées d’êtres recrutées sur la base de leurs capacités et non par charité (article 3). La Fédération des employeurs de Maurice a organisé des activités en collaboration avec le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées et le ministère de la Sécurité sociale, dans le but de veiller à l’employabilité des personnes handicapées. Quelque 154 personnes handicapées ont été placées dans un emploi entre mai 2007 et mai 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, en indiquant en particulier les possibilités éducatives et de formation dans les secteurs public et privé. Prière d’indiquer les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinées à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7). Prière aussi de fournir des statistiques, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V de formulaire de rapport).

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission note qu’une disposition de la loi de 2008 sur l’égalité de chances, qui a été adoptée le 16 décembre 2008 à l’Assemblée nationale, interdit la discrimination directe ou indirecte au motif de la situation de la personne, notamment en raison de handicaps, dans certains domaines d’activité comme l’emploi et l’éducation. La commission note aussi que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la nouvelle législation est entrée en vigueur, ainsi que son impact sur la loi relative à la formation et à l’emploi des personnes handicapées.