Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mexique (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciales. 1. Législation fédérale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) faisant état de la traite de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution forcée, à l’intérieur du pays et à l’étranger. Elle avait noté qu’une étude menée dans six villes du Mexique avec l’appui de l’UNICEF avait estimé que près de 16 000 garçons et filles étaient victimes d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Une autre étude, menée conjointement par l’OIT/IPEC, le Secrétariat au travail et à la prévoyance sociale et l’Institut national de sciences sociales, corrobore ces chiffres et fait ressortir en outre que 5 000 enfants ont été victimes de cette forme d’exploitation dans le seul district fédéral de Mexico. La commission a également pris note de l’adoption d’une nouvelle législation réprimant la traite des personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et à des fins économiques.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption de la loi du 27 novembre 2007 «visant à prévenir et punir la traite et à modifier, abroger ou insérer diverses dispositions dans la loi fédérale de répression du crime organisé, le Code de procédure pénale fédéral et le Code pénal fédéral» (loi visant à prévenir et punir la traite des personnes), ainsi que de sa réglementation du 27 février 2009. Elle note que l’article 5 de cette loi punit la traite des personnes de moins de 18 ans et que l’article 6 porte à dix-huit années d’emprisonnement la peine maximale réprimant ces actes. Elle prend note de l’annonce, par le gouvernement, de la création le 31 janvier 2008 de l’unité de lutte contre la traite des femmes et des personnes relevant du Procureur général (FEVIMTRA), dont la mission est notamment d’assister les victimes de la traite, afin d’obtenir leur collaboration au cours du procès et ainsi recueillir des informations utiles aux enquêtes.

La commission note que le rapport 2009 sur la traite des personnes au Mexique, accessible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (rapport sur la traite) indique que le Mexique est un pays très important en tant que source, transit et destination de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de travail forcé. Ce rapport indique qu’un nombre considérable d’enfants mexicains sont victimes d’une traite s’exerçant à l’intérieur du pays ou à destination des Etats-Unis, à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ou de travail forcé. A ceux-là s’ajoutent d’autres enfants étrangers (venant principalement d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, mais aussi des Caraïbes, d’Europe de l’Est et d’Asie), transportés au Mexique à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation de leur travail, ou transitant par le Mexique à destination des Etats-Unis, du Canada et de l’Europe de l’Ouest. Le tourisme sexuel impliquant des enfants continue de se développer au Mexique, notamment dans les zones touristiques. Le rapport sur la traite souligne que le Mexique n’est pas parvenu à renforcer ses efforts limités pour faire appliquer la loi anti-traite aux contrevenants en 2008. Cette année-là, 24 enquêtes sur des faits présumés de traite, dont 11 cas d’exploitation au travail et 13 cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ont été ouvertes par le FEVIMTRA, mais aucune condamnation n’a été signalée au niveau fédéral, au niveau des Etats ou au niveau des provinces. De plus, malgré la corruption présumée de certains représentants de la force publique dans des affaires de traite, aucune condamnation n’a été prononcée en 2008 à ce titre, alors que des fonctionnaires des services de l’immigration, des fonctionnaires du ministère public et des militaires avaient été arrêtés pour présomption de complicité. La commission observe en outre que le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui s’est rendu dans le pays du 4 au 15 mai 2007, signale dans son rapport du 28 janvier 2008 (A/HRC/7/8/Add.2) que l’exploitation sexuelle des enfants est liée à diverses formes de crime organisé et de circuits clandestins du commerce du sexe, activités dans lesquelles les vastes sommes d’argent générées et les liens de corruption tissés dans divers organes de l’Etat facilitent cette exploitation et rendent souvent impossible de poursuivre les criminels en justice. Les témoignages recueillis dénoncent la corruption et la négligence de la police comme l’une des principales causes de l’exploitation et de la traite. L’inefficacité, le manque de formation, la corruption, l’absence de règles adéquates et de règlements relatifs au contrôle, facteurs endémiques au sein de nombreuses agences de la police et autres agences municipales dont la mission est d’empêcher que les personnes mineures soient exploitées dans le «commerce du sexe», favorisent les agissements des spéculateurs et opportunistes qui veulent offrir des adolescents et des enfants à leurs «clients» (A/HRC/7/8/Add.2, paragr. 76 et 78).

La commission, tout en observant qu’il existe diverses dispositions interdisant l’exploitation sexuelle et la traite d’enfants à des fins commerciales, exprime sa grave préoccupation face aux informations attestant de la persistance du problème de la traite des enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et aux fins de travail forcé au Mexique et face aux allégations de complicité des agents chargés de faire appliquer la loi avec les personnes qui se livrent à la traite d’êtres humains. Elle prie instamment le gouvernement de prendre de suite les mesures nécessaires pour éliminer l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants de moins de 18 ans et la traite des enfants à de telles fins. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi, de manière à assurer que les auteurs de ces actes, y compris leurs complices au sein de l’administration de l’Etat, sont poursuivis en justice et condamnés à des peines suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la nouvelle législation, en communiquant notamment le nombre d’infractions constatées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées.

2. Législation des Etats. La commission avait noté précédemment que, selon les informations contenues dans le rapport d’activité sur le projet OIT/IPEC intitulé «Aide à la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et protection des enfants victimes de cette forme d’exploitation», des projets de modification des Codes pénaux des Etats de Baja California, Guerrero et Chihuahua ont été approuvés. Elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé concernant l’adoption de ces projets d’amendements aux Code pénaux.

La commission prend note avec intérêt des informations du gouvernement relatives à l’adoption des amendements aux Codes pénaux des Etats de Baja California, Guerrero et Chihuahua. Elle note qu’en vertu de ces amendements la traite des enfants, le tourisme sexuel visant les enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de moins de 18 ans sont des infractions encourant sanction. La commission note en outre que, d’après le rapport sur la traite, 22 Etats du Mexique ainsi que le District fédéral ont édicté une loi qui incrimine certaines formes de traite des personnes au niveau local. Elle note également que, d’après le premier rapport présenté par le gouvernement au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MEX/1, annexe 6), plusieurs Etats du Mexique répriment spécifiquement la traite des enfants. Elle note que, d’après le Rapport mondial sur la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de 2009, l’Etat de Chihuahua est le seul Etat, depuis mai 2008, à avoir signalé l’ouverture d’enquêtes et de poursuites dans des affaires de traite d’êtres humains en 2007: 15 affaires ont été rapportées depuis 2007, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la traite des personnes adoptée le 1^er janvier 2007. L’Etat de Chihuahua s’emploie également à la mise en place d’une police spécialisée comprenant 15 inspecteurs chargés d’enquêter dans les affaires de traite. La commission se réjouit des mesures prises par l’Etat de Chihuahua pour lutter contre la traite par l’application de sa législation, et exprime l’espoir que cet exemple sera suivi par les autres Etats du Mexique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées résultant d’infractions aux dispositions légales sur la vente et la traite d’enfants au niveau des Etats.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note avec intérêt du décret du 27 mars 2007 comportant des dispositions réprimant les crimes suivants: agir en tant qu’intermédiaire à la prostitution de personnes de moins de 18 ans (art. 206 et 206bis); pornographie mettant en scène des personnes de moins de 18 ans (art. 202 et 202bis); et, enfin, le tourisme sexuel faisant intervenir des personnes de moins de 18 ans (art. 203 et 203bis).

La commission prend note des informations présentées par le représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la 97^e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2008, selon lesquelles, grâce au Programme permanent de collecte d’informations confidentielles sur les crimes, des plaintes anonymes peuvent être adressées directement au bureau du Procureur général pour analyse, en vue de leur transmission éventuelle pour enquête aux services compétents des juridictions locales ou fédérales. Du deuxième semestre de 2007 jusqu’en mai 2008, 54 affaires relevant de l’exploitation sexuelle, de la prostitution et de la pornographie de personnes mineures ont ainsi été signalées au service de prévention du crime du bureau du Procureur général. S’agissant des infractions de proxénétisme touchant des personnes mineures de moins de 18 ans, l’enquête préliminaire était achevée dans trois affaires, et a conduit à la poursuite de huit personnes, alors que l’instruction se poursuit dans deux autres affaires. S’agissant de pornographie mettant en scène des enfants, quatre affaires en étaient au stade de la clôture de l’enquête, trois au stade des poursuites et cinq au stade de l’enquête. La commission note également l’indication du représentant gouvernemental qui a expliqué que l’un des projets stratégiques du FEVIMTRA est la création d’une base de données sur le nombre et la nature des infractions relatives à la prostitution, l’exploitation sexuelle et le tourisme sexuel impliquant des personnes de moins de 18 ans. La commission note enfin que, d’après les informations contenues dans le rapport du gouvernement, les enquêtes menées par l’Unité Internet de la police en 2007 relatives aux crimes commis contre des mineurs ont notamment abouti à la désactivation de 1 113 sites contenant de la pornographie mettant en scène des enfants et à l’identification de 1 396 sites en lien avec la pornographie infantile. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la prostitution et la pornographie des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées.

Article 6. Programmes d’action. Traite. La commission note que le représentant gouvernemental a fait état, devant la Commission de l’application des normes, d’un projet de programme national de prévention et de répression de la traite élaboré en application de la loi visant à prévenir et à punir la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption du Programme national contre la traite et sur les résultats obtenus en termes d’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note de l’abondante documentation contenue dans le rapport du gouvernement sur les résultats obtenus aux niveaux fédéral et des Etats dans le cadre du projet OIT/IPEC contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et, notamment, en termes d’informations et d’activités de sensibilisation, mis en place pour prévenir et diminuer l’exploitation sexuelle des enfants et pour identifier ses causes. Elle note que, d’après le rapport d’avancement technique final d’avril 2007 de ce projet, il a pu être évité que 546 enfants ne soient engagés dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales par la prestation de services éducatifs ou d’opportunités de formation professionnelle, et que 106 enfants ne soient engagés dans cette pire forme de travail des enfants, par la prestation d’autres services ne relevant pas spécifiquement de l’éducation. Enfin, elle prend note de l’abondante documentation concernant les actions menées au niveau des Etats pour sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de fournir des informations à cet égard.

2. Education. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’indication de la CSI selon laquelle 1,7 million d’enfants en âge d’être scolarisés ne pouvaient pas recevoir une éducation car la pauvreté les forçait à travailler. La CSI ajoutait que, dans le cas des enfants indigènes, l’accès à l’éducation était difficile étant donné que l’enseignement n’est habituellement dispensé qu’en espagnol, alors que de nombreuses familles indigènes ne parlent que leur langue maternelle. La commission avait noté qu’en 2005 et 2006 plus de 5 290 000 enfants avaient bénéficié du programme «Opportunités» du ministère du Développement social, lequel offre aux enfants et adolescents vivant dans la pauvreté un accès intégral et gratuit à l’éducation et aux services de santé. Elle avait noté que le gouvernement prévoyait d’augmenter le nombre des bourses scolaires octroyées aux niveaux secondaire et supérieur, de manière à atteindre 1,24 million de filles et 1,18 million de garçons pour l’année scolaire 2006-07.

La commission note que le représentant gouvernemental a fait état, devant la Commission de la Conférence, de l’octroi en 2007 d’une assistance financière à 5 millions de familles se trouvant dans une situation d’extrême pauvreté et, dans l’ensemble du pays, dans le cadre du programme «Opportunités», d’un total de 5,3 millions de bourses pour l’année scolaire 2007-08 à des enfants de foyers très pauvres. Grâce à ce programme, le taux d’achèvement de la scolarité au niveau national des enfants bénéficiaires d’une bourse a été de 68,98 pour cent pour l’année scolaire 2007-08, marquant une progression de 1,79 pour cent par rapport à 2006-07. La commission prend note en outre des abondantes informations sur les résultats du programme «Opportunités» pour l’année scolaire 2008-09, notamment en ce qui concerne la progression de la fréquentation scolaire. Elle note que le gouvernement prévoit d’étendre ce programme à 5 286 000 enfants pour l’année scolaire 2009-10, soit 256 000 enfants de plus qu’en 2008-09. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Secrétariat d’Etat à l’éducation publique (SEP) s’occupe, par l’entremise de la Direction générale de l’éducation indigène (DGEI), de plus de 1 200 000 enfants indigènes au moyen d’un réseau de 1 111 établissements scolaires spécialisés accueillant plus de 40 000 enfants indigènes dans 19 Etats fédéraux. La commission prend note avec intérêt du lancement fin 2009, pour une durée de cinq ans, du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Stop au travail des enfants dans l’agriculture – Contribution à la prévention et à l’élimination du travail des enfants au Mexique, des pires formes de travail des enfants dans le secteur agricole, avec une attention particulière portée aux enfants indigènes et sur le travail des enfants généré par les migrations internes», programme qui a, entre autres, pour but d’améliorer l’efficacité du programme «Opportunités» auprès des communautés indigènes. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts, notamment dans le cadre du programme «Opportunités», pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite aux enfants exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment ceux qui vivent en zone rurale, de même que les enfants des communautés indigènes et des travailleurs migrants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du programme «Opportunités» et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission note que la loi visant à prévenir et à punir la traite des personnes et son règlement d’application prévoient des mesures assurant aux victimes de la traite, notamment aux enfants et aux adolescents, une assistance concertée et appropriée. Le gouvernement indique que le FEVIMTRA est notamment chargé de l’aide aux enfants victimes de la traite, sous la forme d’une assistance juridique et d’une aide matérielle et psychologique. Il doit également aider à la réadaptation des victimes et à leur réinsertion dans leurs familles, pour éviter une revictimisation. Ainsi, depuis sa création, le FEVIMTRA a fourni une assistance à 12 filles et 20 garçons probablement victimes de la traite. D’après le rapport d’avancement technique final du projet de l’OIT/IPEC contre la traite des enfants à des fins d’exploitation commerciale, 108 enfants au total ont pu être soustraits d’une telle situation par la prestation de services éducatifs ou de possibilités de formation professionnelle, et 38 autres enfants ont été soustraits de cette pire forme de travail des enfants par la prestation d’autres services ne relevant pas de l’éducation. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des centres d’accueil pour les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été créés dans le pays et de préciser, dans l’affirmative, le nombre d’enfants ainsi accueillis et si des programmes spécifiques de suivi médical et social ont été conçus et mis en œuvre pour ces enfants.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants engagés dans des travaux agricoles ou dans des activités urbaines marginales. La commission avait pris note des indications de la CSI selon lesquelles la plupart des enfants au travail sont engagés dans l’agriculture ou dans des activités informelles en milieu urbain. Elle avait pris note des informations communiquées par le gouvernement sur les résultats obtenus dans le contexte des programmes de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les activités marginales en milieu urbain et du programme en faveur des droits des garçons et des filles travaillant comme journaliers dans l’agriculture et en faveur de la prévention du travail des enfants (PROCEDER) en 2005 et 2006. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le résultat du programme d’élimination du travail des enfants dans les activités marginales en milieu urbain entre 2007 et le premier trimestre de 2009. Elle note ainsi que le nombre total des enfants et adolescents occupés à de telles activités a diminué de 17,2 pour cent. Une assistance a été fournie à 156 562 enfants qui travaillent et à 218 587 enfants exposés à des risques. De plus, 95 pour cent des enfants ayant bénéficié d’une bourse scolaire ont achevé leur scolarité. Le gouvernement indique que le ministère du Développement social mène actuellement un programme d’aide aux travailleurs agricoles journaliers et leurs familles. Etant donné que l’un des objectifs de ce programme est de faire reculer le travail des enfants, des allocations en espèces et d’autres types d’aide sont attribuées à ces travailleurs agricoles en contrepartie de la scolarisation régulière de leurs enfants entre 6 ans et 14 ans. Selon le gouvernement, le programme a eu, en 2008, les résultats suivants: une assistance a été fournie à 650 277 familles; 113 380 filles et 115 355 garçons de moins de 14 ans ont bénéficié du programme; 10 838 projets d’investissement liés à des bourses éducatives ont été alloués en faveur de 10 378 enfants. La commission note que le projet OIT/IPEC Stop au travail des enfants dans l’agriculture prévoit, au nombre de ses objectifs immédiats, des interventions directes visant à empêcher le travail d’enfants dans l’agriculture et retirer ceux qui se trouvent dans cette situation. La commission se félicite des efforts du gouvernement pour prévenir et lutter contre le travail des enfants dans des activités marginales en milieu urbain et dans l’agriculture, notamment au moyen de l’éducation, et elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des pires formes de travail des enfants dans ces secteurs. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats des programmes adoptés à cet égard, tels que le programme contre le travail des enfants dans le secteur marginal urbain, PROCEDER, le programme d’aide aux travailleurs agricoles journaliers et à leurs familles et le projet OIT/IPEC Stop au travail des enfants dans l’agriculture.

2. Enfants des rues. La commission avait noté précédemment que, d’après l’étude du Système pour le développement intégral de la famille (DIF), 114 497 enfants de moins de 17 ans travaillent et vivent dans la rue et, dans la seule ville de Mexico – qui n’est pas couverte par l’étude –, 140 000 enfants travaillent dans les rues. Elle avait noté qu’entre 2001 et 2007 près de 189 620 enfants avaient bénéficié du programme de prévention et d’assistance aux filles, garçons et adolescents vivant dans les rues. Elle avait noté cependant que, dans ses observations finales de juin 2006 (CRC/C/MEX/CO/3, paragr. 68), le Comité des droits de l’enfant constatait que, bien que le nombre des enfants vivant dans la rue eût diminué ces dernières années, il restait cependant élevé, et les mesures prises en vue d’enrayer le phénomène et de protéger ces enfants se révélaient insuffisantes.

La commission note que le représentant gouvernemental a expliqué à la Commission de la Conférence que, pour assurer que les travailleurs indépendants de moins de 18 ans tels que les enfants des rues ne se livrent pas à des activités dangereuses, non moins de 99 projets ont été déployés et 1 740 bourses éducatives et alimentaires attribuées en 2007, en faveur d’un total de 35 514 enfants des rues. Le gouvernement indique dans son rapport que le programme contre le travail des enfants dans le secteur marginal urbain a permis de procurer une aide à 3 974 enfants et d’en réintégrer 668 dans leurs familles entre 2007 et le premier trimestre de 2009. Il indique également dans son rapport que 23 516 enfants ont bénéficié du programme en faveur des enfants des rues en 2008. Tout en prenant bonne note de ces mesures et observant que le nombre des enfants des rues a diminué ces dernières années, la commission note, de même que la Commission de la Conférence, que le nombre des enfants des rues qui se livrent à un travail dangereux reste élevé. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour retirer les enfants de la rue et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants ainsi retirés de la rue et ayant bénéficié de mesures de réadaptation suite à la mise en œuvre de divers programmes et projets, tels que le programme contre le travail des enfants dans le secteur marginal urbain et le programme en faveur des enfants des rues.

Article 8. Coopération internationale. 1. Programme OASIS. La commission avait pris note des informations du gouvernement concernant la coopération entre le Mexique et les Etats-Unis dans le contexte du Programme OASIS. Elle avait noté qu’une conférence liée au Programme OASIS s’était tenue à San Antonio (Texas) en août 2007 et que les autorités des deux pays avaient convenu de renforcer leur coopération dans la répression des personnes se livrant à la traite, en particulier à la traite des enfants, et d’étendre le programme en d’autres points de la frontière. La commission note que le représentant gouvernemental a signalé à la Commission de la Conférence que, dans le contexte du Programme OASIS, trois affaires criminelles relatives à la traite de personnes mineures faisaient l’objet d’enquêtes judiciaires ou nécessitaient la présentation de preuves. Elle note également que, d’après le rapport sur la traite, le gouvernement fédéral mexicain a continué en 2008 de fournir une assistance significative au gouvernement des Etats-Unis dans sa lutte contre la traite transfrontalière. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur: 1) le nombre des personnes poursuivies en justice et condamnées grâce à la mise en œuvre du Programme OASIS; 2) le nombre d’enfants victimes de la traite interceptés dans les zones frontalières.

2. Frontière entre le Mexique et le Guatemala. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’Institut national des migrations (INM) a instruit plus de 1 522 plaintes pour des faits de traite et de trafic de personnes en 2006. De janvier à mars 2007, l’INM a instruit plus de 353 plaintes, dont 39 ont été déférées aux tribunaux, 26 ont été classées et 462 sont en cours d’instruction. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les condamnations prononcées et les peines imposées à l’issue des procédures déclenchées par l’INM contre les membres des réseaux se livrant à la traite et au trafic d’enfants.

3. Frontière avec El Salvador. La commission note que, d’après le premier rapport soumis par le gouvernement au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MEX/1, paragr. 263), le gouvernement du Mexique a signé en 2005 un protocole d’accord avec le gouvernement d’El Salvador pour la protection des femmes et des enfants victimes de la vente et de la traite à la frontière des deux Etats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été retirés de la traite et ont bénéficié d’une réadaptation en application des mesures prévues par le protocole d’accord.

La commission soulève par ailleurs d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.