Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 - République de Moldova (Ratification: 2005)

Article 3 de la convention. Législation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune législation n’a été à ce jour adoptée en vue de la mise en œuvre des dispositions de la convention. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait déclaré que, en 2007-08, le ministère de la Santé et le ministère des Transports devaient rédiger les règles et normes appropriées applicables aux navires de mer battant pavillon de la République de Moldova. La commission rappelle également que nombreuses sont les dispositions de la convention qui ne sont pas directement applicables et qui nécessitent une action concrète, législative ou autre, pour être réellement effectives. La commission demande donc au gouvernement de prendre au plus vite les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la législation et de tenir le Bureau informé de toute mesure prise ou envisagée à cette fin.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, en fournissant par exemple des informations sur le nombre de marins et de navires couverts par les mesures donnant effet à la convention, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature de toutes les infractions observées, toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention, etc.

Enfin, la commission saisit cette opportunité pour rappeler que la plupart des dispositions des conventions n^os 192 et 133 ont été incorporées dans le titre 3 de la convention du travail maritime (MLC), 2006, et que, en conséquence, le fait d’assurer la conformité avec ces conventions faciliterait la mise en œuvre des prescriptions correspondantes de la MLC, 2006. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux concernant le processus de ratification et la mise en œuvre effective de la MLC, 2006.