Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 14 du décret-loi n^o 12/99/M et à l’article 3 du décret-loi n^o 58/96/M. Elle note aussi que, d’après le rapport du gouvernement, le système d’inscription des marins s’applique à toutes les catégories de navires à l’exception des yachts. Comme la convention n’exclut pas les yachts de son champ d’application, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tout marin employé, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire autre qu’un navire de guerre immatriculé dans la Région administrative spéciale de Macao bénéficie de la protection prévue par la convention.

Article 2. Délivrance de pièces d’identité des gens de mer. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, en vertu de l’article 4 du décret-loi n^o 12/99/M, seuls les résidents de la Région administrative spéciale de Macao qui ont atteint l’âge de 18 ans peuvent demander à être inscrits comme marins. Elle rappelle que dans son précédent rapport concernant l’application de la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, le gouvernement avait indiqué un âge minimum d’admission à l’emploi de 16 ans. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de préciser si les personnes de moins de 18 ans sont autorisées à travailler comme marins et, dans l’affirmative, d’indiquer si elles peuvent demander à être inscrites comme marins.

Article 3. Conservation de la pièce d’identité en tout temps. La commission note que le gouvernement déclare que, en principe, le marin conserve sa carte d’identité en tout temps mais que, en vertu de l’article 11 du décret-loi n^o 12/99/M, elle peut lui être retirée en cas de suspension temporaire ou d’interdiction d’exercer la profession, de sanction disciplinaire ou de décision judiciaire prise à cette fin. La commission prie le gouvernement de préciser si la pièce d’identité des gens de mer ne peut leur être retirée qu’après une décision dûment motivée prise à cette fin, dans des conditions offrant les garanties d’une procédure régulière, et non à titre préventif ou dans le cadre d’une enquête en cours.

Article 4, paragraphes 2 et 3. Forme et teneur. La commission note que l’exemplaire de pièce d’identité des gens de mer, transmis par le gouvernement dans son rapport, n’indique pas le lieu de délivrance ni le lieu de naissance et le signalement du porteur. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de modifier sa pièce d’identité standard des gens de mer pour y faire figurer les renseignements mentionnés, et de communiquer un exemplaire de la nouvelle pièce d’identité lorsqu’elle sera disponible.

Article 4, paragraphe 6. Consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer. La commission note que le rapport du gouvernement ne donne pas d’information sur la consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer à propos de la forme et de la teneur exactes des pièces d’identité des gens de mer. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations indiquant si ces consultations ont été menées.

Article 5, paragraphe 2. Réadmission dans le territoire. La commission note que le gouvernement se réfère au règlement n^o 5/2003 sur l’autorisation d’entrée, de séjour et de résidence, mais relève qu’il ne semble pas exister de disposition autorisant l’entrée dans la Région administrative spéciale de Macao après l’expiration de la pièce d’identité des gens de mer. La commission prie le gouvernement de préciser si les gens de mer peuvent être réadmis dans le territoire durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de leur pièce d’identité, conformément au présent article de la convention, et d’indiquer toutes dispositions légales applicables à cette fin.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de pièces d’identité des gens de mer délivrées et le nombre de cartes d’inscription des marins qui ont été vérifiées au cours de la période couverte par le rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application pratique de la convention dans ses prochains rapports.

La commission saisit cette occasion pour rappeler que la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, a révisé la convention n^o 108. La convention n^o 185 vise à améliorer la sécurité dans les ports et aux frontières en mettant en place une pièce d’identité des gens de mer plus sûre et uniforme. Cette convention a été adoptée par l’OIT pour compléter les mesures prises actuellement dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) au moyen de l’adoption du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS). A cet égard, la commission se réfère au résumé du consensus atteint lors de la réunion consultative sur la convention n^o 185, qui a eu lieu à Genève les 23 et 24 septembre 2010, selon lequel de nouvelles ratifications de cette convention et une reconnaissance plus large des pièces d’identité des gens de mer en vue de faciliter la permission à terre sont requises d’urgence, tout particulièrement parmi les Etats du port (voir document CSID/C.185/2010/4). La commission invite le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention n^o 185 dans un avenir proche et à tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.