Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 - Hongrie (Ratification: 1928)

Se référant à sa précédente observation, la commission note avec intérêt que la loi I de 2008 sur les bureaux d’administration de l’assurance-maladie, fondée sur le projet de loi T/4221, qui visait à privatiser les fonds d’assurance-santé et à tenir les partenaires sociaux à l’écart de la gestion de ces fonds, a été abrogée par la loi n^o XXIV de 2008. Selon le gouvernement, la raison de cette abrogation est que le modèle d’assurance-santé spécifié dans cette loi a entraîné des discordes d’ordre politique, social et professionnel.

Selon le gouvernement, compte tenu de la situation économique et politique dans laquelle se trouve actuellement le pays, la réforme de la gestion de l’assurance-santé n’est plus un sujet majeur en Hongrie. La commission invite le gouvernement à expliquer dans son prochain rapport détaillé sur la convention, prévu pour 2012, quels sont ses projets ou propositions concernant la réforme du système d’administration de l’assurance-maladie en Hongrie. La commission invite également le gouvernement à fournir des précisions concernant ses projets en matière d’administration de l’assurance-maladie, en conformité avec l’article 6 de la convention.