Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Haïti (Ratification: 1958)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans ses précédents commentaires, la commission a examiné la situation des enfants domestiques employés dans des conditions relevant du travail forcé. Dans la mesure où Haïti a ratifié la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission renvoie aux commentaires qu’elle formule sous cette dernière convention. S’agissant de la question de la traite des personnes, la commission renouvelle ses commentaires qui étaient conçus dans les termes suivants:

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris connaissance du rapport de la Mission de recherche du Secrétariat général de l’Organisation des Etats américains (OEA) sur la situation de la traite et du trafic des personnes en Haïti, daté de septembre 2006, qui soulignait une tendance vers la systématisation de la traite et du trafic des personnes en Haïti, cette tendance s’expliquant par la détérioration de la situation socio-économique et politique du pays au cours de ces dernières années qui empêchait d’apporter une réponse effective aux besoins primaires de la population, et ouvrait la voie à la montée de toutes les formes d’exploitation humaine et d’activités économiques illicites.

Dans son dernier rapport, le gouvernement évoque la mise en place d’un dispositif comprenant le renforcement des effectifs de police à la frontière avec la République dominicaine en vue de lutter contre les traversées illégales et réduire du même coup la traite d’enfants et de personnes en général. Le gouvernement fait également état de l’élaboration de deux projets de lois visant à protéger les victimes de la traite, en particulier les enfants. Le gouvernement indique en outre que l’Office national de la migration permet aux Haïtiens refoulés à la frontière de regagner leur communauté avec l’aide publique. Enfin, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail, en concertation avec le ministère des Affaires étrangères, étudie le problème des personnes exploitées en République dominicaine dans les champs de canne à sucre et des enfants réduits à la mendicité dans ce pays, et compte entreprendre des pourparlers bilatéraux en vue d’y remédier.

La commission prend note des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/HTI/CO/7, 10 février 2009, paragr. 27) exhortant le gouvernement «à intensifier ses efforts de lutte contre toutes les formes de traite des femmes et des filles». Elle note que le comité demande également au gouvernement «d’adopter rapidement le projet de loi sur la question et de veiller à ce que la nouvelle loi permette de poursuivre et de punir les responsables, de protéger véritablement les victimes et de leur offrir des moyens de recours appropriés». La commission note enfin que le comité encourage le gouvernement «à effectuer des travaux de recherche sur les causes profondes de la traite et à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays voisins, notamment la République dominicaine, en vue de prévenir la traite et de traduire les responsables en justice».

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les projets de lois évoqués dans son rapport, en particulier le projet de loi sur la traite. Prière de communiquer copie des textes en question dès qu’ils auront été adoptés. Outre les mesures prises au plan législatif, la commission souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des informations sur les autres mesures prises pour combattre la traite des personnes, en particulier en ce qui concerne: la répression (y compris des statistiques sur le nombre de cas de traite examinés par les autorités et sur le nombre de condamnations prononcées par les instances judiciaires); la sensibilisation de l’opinion publique, en ciblant les personnes les plus vulnérables; et l’assistance aux victimes. La commission souhaiterait également que le gouvernement communique des informations concernant les mesures prises et les résultats obtenus dans le domaine de la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays voisins, notamment la République dominicaine.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.