National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, qui couvre la période se terminant en mai 2009, et des réponses à sa demande directe de 2008.
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que le marché du travail a continué de montrer les signes d’un bon fonctionnement en 2007, et que la croissance de l’économie s’est poursuivie à un rythme supérieur aux prévisions. Le taux de chômage est tombé de 4 pour cent au troisième trimestre de 2007 à 3,4 pour cent au quatrième trimestre, et le taux de sous-emploi de 2,2 pour cent à 2,1 pour cent. L’emploi global a lui aussi continué de progresser fortement au cours de ces deux trimestres, avec 1,7 pour cent. Ces tendances positives se sont poursuivies au premier semestre de 2008. Le taux de chômage a encore baissé, se situant à 3,2 pour cent en juin et en août 2008, niveau le plus bas des dix dernières années. A partir de septembre 2008, la détérioration rapide de la conjoncture économique engendrée par l’accélération brutale de la crise financière mondiale a entraîné un affaiblissement de la demande de main-d’œuvre, constatée à la fin de 2008. En 2009, le marché du travail s’est encore dégradé et, au premier trimestre, le chômage se chiffrait à 5,2 pour cent. Le total de la population active a augmenté de 1,1 pour cent et l’emploi total a subi une contraction de 0,8 pour cent par rapport à l’année précédente, avec 3 510 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures évoquées en termes de création d’emplois. Elle prie également de continuer de fournir des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage, ventilées par secteur, âge et sexe.
Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le gouvernement s’efforce de répondre aux défis posés par la crise financière mondiale et à ses effets de contagion dans les différents secteurs de l’économie. Il signale à ce titre une intensification des efforts de stabilisation du système financier, de soutien aux entreprises et de préservation des emplois. L’année 2008 a vu la création d’un Groupe spécial sur les défis de l’économie (TFEC), chargé d’observer et d’évaluer l’impact de la crise financière sur le marché local et le marché mondial et de fournir en temps utile une évaluation de son impact sur l’économie et les grands secteurs d’activité de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine. En décembre 2008, le gouvernement a annoncé une série de mesures pour faire face au ralentissement de l’économie, notamment la création de plus de 60 000 emplois à travers le lancement de projets d’infrastructures, l’anticipation du recrutement de fonctionnaires et la création d’emplois temporaires ou autres. Les mesures identifiées par le TFEC et annoncées par le gouvernement devraient créer plus de 122 000 emplois ou opportunités de stages. Le secteur de la construction et les jeunes travailleurs, qui sont, les uns et les autres, les plus durement touchés par les difficultés sectorielles, bénéficient d’une attention accrue. Outre la création directe d’emplois, des mesures sont prévues pour la formation et l’élargissement des possibilités d’emplois des catégories les plus directement concernées, notamment les jeunes, les nouveaux diplômés, les femmes, les travailleurs âgés et les personnes ayant un handicap. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi visant à surmonter les effets négatifs de la crise.
Renforcement des services de l’emploi. La commission note que le Département du travail a enregistré 1 251 678 offres d’emploi et, au total, 278 566 placements, ce qui correspond à des progressions de, respectivement, 29,3 pour cent et 15,9 pour cent sur la période 2005-2007. Elle note également que le Département du travail organise de vastes foires à l’emploi en différents points du territoire afin de répondre aux besoins des employeurs en recrutement et d’offrir des services plus commodes aux demandeurs d’emploi. Le Département du travail a également lancé en juin 2005 le Système de travail à l’essai, qui améliore l’employabilité des demandeurs d’emploi éprouvant des difficultés particulières. Depuis mai 2009, 2 542 demandeurs d’emploi de cette catégorie ont ainsi été mis à l’essai. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport de la contribution apportée par les services publics de l’emploi à la réalisation du plein emploi.
Emploi des jeunes. La commission note que le Département du travail cherche à stimuler l’employabilité des jeunes et met en œuvre à cette fin divers programmes et services, notamment le réseau des Centres à guichet unique pour l’emploi des jeunes, qui fournit à ceux-ci un soutien global pour le développement de leur carrière. De même, le Conseil de réorientation professionnelle des salariés (ERB) a élargi son audience et offre désormais ses services aux résidents de 15 ans et plus n’ayant qu’un diplôme élémentaire, avec pour objectif de développer leur employabilité grâce à une valorisation de leurs qualifications et une amélioration de leur compétitivité. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable.
Catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que la Division de placement sélectif (SPD) du Département du travail fournit des services personnalisés d’emploi incluant évaluation des compétences, orientation professionnelle et services de placement pour les personnes ayant un handicap. La SPD organise également des activités d’éducation du public et de publicité destinées à mieux faire accepter les personnes ayant un handicap et améliorer ainsi leurs chances d’emploi. Depuis mai 2009, 5 300 demandeurs d’emploi ayant un handicap ont bénéficié du Service de placement intégré, lancé en 2000 pour aider cette catégorie à acquérir plus de dynamisme et d’indépendance dans la recherche d’un emploi. A cette fin, le service fournit à ses bénéficiaires les connaissances nécessaires concernant la situation du marché du travail, les moyens de recherche d’un emploi et les techniques d’entretien. Grâce à ce programme, un total de 16 490 demandes d’emploi reposant sur l’initiative des postulants a été enregistré. La commission prend également note des résultats des autres programmes et services relevant du Département de la prévoyance sociale, notamment sur les ateliers protégés et les services intégrés de formation professionnelle, l’emploi aidé, le projet de petite entreprise, le programme de formation des personnes ayant un handicap et le programme de formation dans l’emploi pour les jeunes travailleurs ayant un handicap. L’ERB propose également un large éventail de développement des compétences génériques axé sur l’amélioration de l’employabilité des stagiaires ayant un handicap ou recouvrant d’un accident du travail. Le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle (VTC), qui a également pour mission de répondre aux besoins spécifiques des minorités ethniques, organise divers types de stages d’éducation et de formation professionnelle pour cette catégorie. En outre, le Programme de développement de la formation professionnelle comporte une modalité spécifique pour les minorités ethniques. L’ERB assure des cours de formation professionnelle conçus pour aider les minorités ethniques à accéder à un emploi grâce à des services appropriés de formation et d’emploi. En 2008 et 2009, l’ERB a ainsi réservé 2 000 places de stages de formation professionnelle à des membres des minorités ethniques. De même, les programmes de recrutement de stagiaires administrés par le Conseil de l’industrie de la construction (CIC) ont été davantage ouverts aux minorités ethniques. Le Département du travail a lancé un programme de l’emploi s’adressant aux travailleurs âgés, qui a pour but d’aider les chômeurs de 40 ans ou plus à accéder à un emploi grâce à une allocation de formation destinée à inciter les employeurs à les engager. De 2003 à 2009, 43 952 personnes ont ainsi accédé à un emploi grâce à ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact et les résultats de son action en termes d’accès des personnes ayant un handicap ou appartenant à des minorités ethniques à un emploi productif.
Formation professionnelle et politique de l’éducation. La commission prend note des programmes de formation déployés dans le cadre du Système de développement de la main-d’œuvre administré par l’ERB. Jusqu’en mai 2009, plus de 300 types de cours ont été proposés par des organismes agréés, dans plus de 340 centres. Le taux moyen de placement général des stagiaires des programmes de formation s’est situé aux alentours de 80 pour cent pour la période considérée. De juin 2007 à décembre 2008, l’ERB a également proposé une quinzaine de cours de préparation au travail indépendant, qui ont été suivis jusqu’à leur terme par 403 stagiaires, dont 160 ont créé leur entreprise, 143 s’y préparent, 78 ont trouvé un emploi et 22 ont décidé de poursuivre leurs études. Le gouvernement signale que le VTC a offert 46 500 places dans ses cours des niveaux postsecondaires 3 et 5 au cours de l’année académique 2008-09. Dans le droit fil de la politique de l’Etat visant à faire reculer la pauvreté et favoriser l’harmonie sociale, le VTC continuera d’offrir des programmes d’éducation et de formation professionnelle aux groupes cibles que sont, en particulier, les jeunes sans emploi, les membres des minorités ethniques, les adultes au chômage et les personnes ayant un handicap ou des difficultés d’apprentissage. La commission note également que le CIC continue de former des jeunes et des travailleurs déplacés qui souhaitent intégrer le secteur du BTP à divers niveaux – exécution, spécialités, techniciens et cadres. Le CIC répond à une forte demande en formation axée sur l’acquisition de compétences du fait que le chômage a commencé à s’aggraver, et c’est ainsi que dix projets d’infrastructures sont prévus pour la décennie prochaine. La commission prend également note des programmes de formation proposés par la Direction de la formation professionnelle de l’industrie du vêtement (CITA) et le Conseil de Hong-kong pour la productivité, qui ont organisé près d’un millier de stages. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour inciter les travailleurs à participer à des programmes de formation de manière à développer leur capacité d’adaptation à une demande changeante du marché du travail, accroître leur employabilité et développer leur esprit d’entreprise. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur les modalités selon lesquelles la politique d’éducation et de formation professionnelle est coordonnée avec celle de l’emploi.