Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Géorgie (Ratification: 1996)

Article 9, paragraphe 3, de la convention. Tenue de registres par l’employeur. Notant, d’après les informations du gouvernement, que les employeurs doivent tenir des registres contenant des informations personnelles telles que le nom, l’âge et d’autres détails sur leurs employés, y compris ceux dont l’âge est inférieur à 18 ans, la commission a précédemment prié le gouvernement d’indiquer les dispositions juridiques qui fixent les prescriptions ci-dessus. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement, selon laquelle les employeurs sont tenus de tenir un registre de documents tels que les certificats de naissance et les cartes d’identité des salariés, y compris des adolescents, à des fins fiscales. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces registres tenus à des fins fiscales sont les mêmes que ceux mentionnés par le gouvernement dans son précédent rapport relatif à l’obligation faite aux employeurs de conserver des informations personnelles sur leurs salariés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les dispositions juridiques qui fixent les prescriptions imposant aux employeurs de tenir des registres contenant le nom et l’âge de leurs salariés, y compris ceux dont l’âge est inférieur à 18 ans.