Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - France (Ratification: 1977)

Politique nationale visant à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement reçu en février 2010, faisant suite aux commentaires formulés depuis plusieurs années. Le gouvernement indique que les travaux permettant d’optimiser la convention collective nationale de la manutention portuaire se poursuivent en étroite collaboration entre les partenaires sociaux au travers d’avenants portant sur la formation professionnelle, les salaires, le régime complémentaire de retraite et la réduction du temps de travail. Au 31 août 2008, sur environ 1 684 dockers professionnels, on comptait 1 319 mensualisés et 365 intermittents. Le gouvernement indique que quelque 2 106 dockers, non issus de l’ancien système, ont été mensualisés, s’agissant notamment de jeunes issus de contrats de qualification et contrats initiative-emploi embauchés en contrat à durée indéterminée. Des certificats de qualification professionnelle, dans le prolongement des accords interprofessionnels de juillet 2005 et décembre 2006, ont été créés et un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures a été reconnu. Le gouvernement déclare que ces certificats sont destinés à créer dans la profession des normes de qualification objectives et opposables à des tiers, démontrant que la manutention portuaire est un métier à part entière. La commission prend note avec intérêt de cette approche et invite le gouvernement à continuer de fournir régulièrement des informations actualisées sur l’évolution de l’effectif des dockers ainsi que sur les résultats atteints par la mise en œuvre des conventions collectives pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports.