Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Togo (Ratification: 1983)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations de 2006, 2008 et 2009 de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles, notamment, le droit de négociation collective se limite à un accord unique devant être négocié à l’échelon national et devant obtenir l’aval des représentants du gouvernement ainsi que des syndicats et des employeurs. Par ailleurs, la CSI indique que les travailleurs des zones franches d’exportation ne jouissent pas de la même protection contre la discrimination antisyndicale que les autres travailleurs. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour la pleine application de la convention et de soumettre ces points à une discussion tripartite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard ainsi que sur l’exercice de la négociation collective dans la pratique (nombre des travailleurs couverts, secteurs couverts, y compris la fonction publique, mesures de promotion engagées par les autorités).

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.