Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Cameroun (Ratification: 1962)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations reçues en 2007 de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) et de la Confédération syndicale internationale (CSI). Elle prend également note des observations de l’UGTC et de la CSI, datées respectivement des 16 octobre 2008 et 26 août 2009. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. La commission rappelle que, depuis l’adoption du Code du travail en 1992, elle demande au gouvernement de modifier ou supprimer les articles 6(2) et 166 du code qui permettent d’imposer une amende de 50 000 à 500 000 francs aux membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat non enregistré, qui se comporteraient comme si le syndicat avait été enregistré, ceci en violation de l’article 1 de la convention. A cet égard, la commission note qu’un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code a été soumis aux autorités compétentes et qu’il entraînerait la disparition des peines et/ou amendes susmentionnées. La commission exprime le ferme espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure d’indiquer les progrès réalisés pour assurer la pleine conformité de la législation nationale avec l’article 1 de la convention.

Article 4 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de répondre aux observations émanant d’organisations syndicales relatives à l’absence de véritable négociation collective dans le pays depuis 1996. La commission  note que selon le gouvernement plusieurs conventions collectives et accords d’établissement ont été signés dans divers secteurs ou branches d’activités tels que: sociétés de gardiennage, journalisme, agriculture, industries polygraphiques, banques, commerce, pharmacie, dockers et acconiers, industries de transformation, assurances, bâtiments et travaux publics. Elle note que certaines commissions de négociation et de révision des conventions collectives poursuivent leurs travaux (télécommunications, navigation maritime, eau, hôpitaux de premier degré, poste, entreprises de stockage et de produits pétroliers). La commission demande au gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de conventions collectives signées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que sur le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.