Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Philippines (Ratification: 1953)

La commission note avec intérêt qu’un groupe de travail de haut niveau de l’OIT s’est réuni entre les 22 et 29 septembre 2009. Ce groupe de travail de haut niveau avait pour mandat de revoir les commentaires relatifs à la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que les cas pendants devant le Comité de la liberté syndicale. La commission observe que les sujets traités par le groupe de travail de haut niveau concernent également des questions ayant déjà été traitées les années précédentes en ce qui concerne la convention. La commission examinera donc l’année prochaine tous les points en suspens en ce qui concerne l’application de la convention, en droit et dans la pratique, quand elle aura à sa disposition le rapport détaillé du groupe de travail de haut niveau ainsi que tous les commentaires que le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs souhaiteraient effectuer. Elle prie le gouvernement de transmettre un rapport détaillé en réponse à ses précédents commentaires afin de procéder à son examen l’année prochaine.

La commission note également les informations détaillées transmises par la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de l’application de la convention et demande au gouvernement de bien vouloir répondre à ces commentaires dans  son prochain rapport.