Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS).

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales. Les précédents commentaires de la commission concernaient les mesures adoptées pour accroître l’efficacité du système de protection contre la discrimination et l’ingérence antisyndicales.

La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation d’ensemble de l’efficacité du système de protection contre la discrimination et l’ingérence antisyndicales, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, de communiquer des données sur le nombre des plaintes présentées à l’inspection du travail et aux tribunaux, ainsi que sur la durée des procédures et leurs résultats.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.