Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Pologne (Ratification: 1954)

Article 12 de la convention. Situation concernant les arriérés de salaire. La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les résultats de l’inspection du travail pour 2005-2007. Pendant cette période, outre les 57 700 inspections de routine, 3 079 inspections thématiques ont été menées. Elles portaient sur 2 971 employeurs et 381 300 travailleurs occupés dans les secteurs suivants: entre autres, industrie manufacturière, commerce, ateliers de réparation, construction, secteur immobilier, location, transports, entreposage et soins de santé. Selon le rapport du gouvernement, les contrôles ont fait apparaître une baisse considérable du pourcentage d’employeurs qui enfreignent la législation sur la protection des salaires (55,7 pour cent en 2005 contre 25,7 pour cent en 2007), les infractions les plus fréquemment observées étant le non-paiement des congés payés, des heures supplémentaires ou d’autres prestations. La proportion de salariés concernés (par rapport à l’ensemble des salariés des entreprises contrôlées) a baissé aussi, de 76 pour cent en 2005 à 49,2 pour cent en 2007.

Le gouvernement indique aussi que le montant total des salaires impayés est passé de 199 millions de zlotys (approximativement 48,5 millions d’euros) en 2005 à 83 millions en 2007 (approximativement 20,2 millions d’euros) et, en conséquence, le nombre d’avertissements formulés par les inspecteurs du travail a baissé aussi – de 45 331 en 2005 à 31 426 en 2007. L’argument le plus fréquemment avancé pour expliquer l’inobservation de la législation sur les salaires est la mauvaise conjoncture économique et le manque de ressources. Toutefois, le gouvernement indique qu’il se peut que cet argument soit utilisé abusivement étant donné que l’on a constaté que, parfois, les salaires des travailleurs ne sont pas versés afin de financer d’autres activités.

Malgré les progrès décrits par le gouvernement, la commission estime que le problème de non-paiement ou du retard de paiement des salaires persiste et que, selon les dernières statistiques fournies par le gouvernement, il touche la moitié des salariés de l’ensemble des entreprises inspectées. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations récentes sur toutes mesures supplémentaires prises ou envisagées pour prévenir et sanctionner les pratiques illicites comme l’accumulation d’arriérés de salaire et pour régler rapidement toutes dettes salariales en suspens.

Crise salariale dans le secteur de la santé. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement au sujet des progrès accomplis dans la liquidation des dettes salariales cumulées dans le secteur de la santé pour 2005-2007 (environ 229 millions de zlotys en 2005, 133 millions en 2006 et 102 millions en 2007, ou 55,5, 32,4 et 24,8 millions d’euros, respectivement). En ce qui concerne l’application de la loi du 15 avril 2005 sur l’aide publique et la restructuration des établissements publics de santé, la commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle 99,99 pour cent de l’ensemble des passifs découlant de la non-application de la «loi 203» ont été réglés. La commission prend note aussi des résultats de l’inspection du travail pour 2005‑2008, selon lesquels 1 109 injonctions de paiement ont été émises et, en conséquence, 25,2 millions de zlotys (environ 6,1 millions d’euros) ont été recouvrés pour le compte de 39 486 salariés.

A cet égard, la commission prend note du «livre vert» du ministère de la Santé sur le financement de la santé en Pologne, publié en novembre 2008, en particulier des indications figurant au chapitre V sur l’accroissement des dettes des établissements publics de santé, en dépit des restructurations financières. Compte tenu de ce rapport, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si, indépendamment des créances passées découlant de la «loi 203», les salariés du secteur public des soins de santé sont confrontés à de nouvelles difficultés en ce qui concerne le paiement régulier de leurs salaires et, le cas échéant, d’indiquer les mesures prises pour y remédier.