Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Saint-Marin (Ratification: 1985)

La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis 1998. Elle espère qu’un rapport sera fourni et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1998, dans laquelle elle avait pris note des dispositions des articles 46 et 47 d’un projet de loi sur le placement et la formation professionnelle relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la commission du placement. La commission avait estimé que l’institution de cette commission du placement satisferait aux exigences des articles 4 et 5 de la convention quant aux «arrangements appropriés» qui doivent être pris pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi. La commission avait donc demandé, en 2005, copie du projet de loi. N’ayant obtenu aucune réponse, elle prie le gouvernement de transmettre un rapport détaillé afin de lui permettre de réexaminer la situation à la lumière des textes en vigueur.