Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bélarus (Ratification: 1968)

Mesures de promotion de l’emploi en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. La commission prend note des commentaires du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) d’août 2009 dans lesquels cette organisation se réfère au droit des citoyens au travail et affirme que les contrats de courte durée limitent, dans la pratique, les droits des travailleurs au libre choix de leur emploi. Le BKDP indique que les contrats de courte durée sont contraires à l’esprit de la convention parce que le fait de mettre un terme à un contrat de cette nature prive le travailleur concerné de son droit au travail. Le BKDP fait état de cas de non-renouvellement de contrats à durée déterminée dans des entreprises de Bobrouïsk et Novopolotsk. Dans ce contexte, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur certaines dispositions d’instruments internationaux connexes (tels que l’article 2, paragraphe 3, de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, et le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 166) sur le licenciement, 1982), qui prévoient une protection des travailleurs contre le recours à des contrats qui peuvent compromettre la réalisation des objectifs du plein emploi productif tels que définis par la convention n^o 122. La commission invite le gouvernement à répondre aux commentaires formulés par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) et, notamment, à préciser de quelle manière il a été possible de satisfaire aux besoins des travailleurs dont le contrat à durée déterminée avait pris fin et leur permettre d’accéder à un nouvel emploi. Elle demande également que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les mesures envisagées, en coopération avec les partenaires sociaux, pour améliorer la sécurité de l’emploi sur le marché du travail.

La commission a reçu le rapport du gouvernement soumis en septembre 2009 en réponse à sa demande directe de 2008. Elle se réjouit d’aborder à sa prochaine session les informations communiquées par le gouvernement ainsi que toute réponse que celui-ci voudra faire parvenir aux commentaires du BKDP.