Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lituanie (Ratification: 2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 qui reprend les informations déjà communiquées dans son rapport pour la période se terminant en juin 2006. Elle prend note également des informations concernant les mesures prises pour appliquer la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002, fournies dans ses réponses au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi. La commission se réfère par ailleurs à son observation de 2009 sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi. Le gouvernement indique que le taux d’emploi était de 63,6 pour cent en 2006, et qu’il est passé à 64,9 pour cent en 2007, et que le taux de chômage des 15-74 ans était de 5,6 pour cent en 2006, et qu’il est tombé à 4,3 pour cent en 2007. Le gouvernement se réfère au programme national de réformes et aux groupes de travail établis pour contrôler et évaluer l’application de ce programme, conformément à la Stratégie de Lisbonne. La commission prend note de l’analyse de mars 2009 du Conseil de l’Union européenne dans ses recommandations concernant la Lituanie, indiquant que, en 2008, la croissance de l’emploi a été négative et que le taux de chômage devrait augmenter pour dépasser les 5 pour cent. Les licenciements à large échelle de travailleurs sont en hausse et touchent en particulier les travailleurs les moins qualifiés, les jeunes peu qualifiés, les habitants des zones rurales et les travailleurs âgés. Enfin, l’analyse en question prévoit que les disparités régionales en matière de chômage pourraient devenir plus prononcées. La commission prend note de la détérioration de la situation de l’emploi depuis ses derniers commentaires. Elle constate que le gouvernement a l’intention de soutenir le plein emploi dans le cadre de la Stratégie européenne de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment, conformément à l’article 2, il revoit régulièrement les mesures et politiques adoptées selon les résultats réalisés dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de l’article 1, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doit être poursuivie «comme un objectif essentiel». Comme prescrit par l’article 3, la commission espère que le rapport du gouvernement indiquera aussi la consultation et la collaboration menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi en vue d’améliorer la situation actuelle de l’emploi.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’il a élaboré un projet de programme visant à promouvoir la migration de la main-d’œuvre dans le pays, lequel est destiné: i) à encourager la mobilité territoriale de ses citoyens; ii) à augmenter l’employabilité de la population; iii) à coordonner l’offre et la demande de travailleurs; et iv) à aider les entreprises à engager les travailleurs adéquats. La commission note aussi qu’une proposition a été faite pour appliquer les mesures prévues dans le programme en question en 2008-2010. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application du programme susmentionné, ainsi que sur toutes autres activités spécifiques menées pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées, et notamment pour augmenter la mobilité du travail.

Petites et moyennes entreprises. Coopératives. Le gouvernement signale que la loi de 2007 sur le développement des petites et moyennes entreprises de la République de Lituanie établit des critères plus spécifiques pour définir les très petites, petites et moyennes entreprises et prévoit de nouvelles mesures de soutien de l’Etat à leurs activités. Le Département des statistiques collecte et publie des données sur les coopératives. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur l’impact de cette nouvelle loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures adoptées pour aider les coopératives à créer des emplois.

Responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il favorise, depuis 2004, la responsabilité des entreprises comme moyen d’intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les activités des entreprises et les interactions avec les parties intéressées. La commission note que le gouvernement a élaboré un projet de mesures de promotion de la responsabilité sociale des entreprises en 2006-2008 et a lancé le Prix national de l’entreprise responsable qui honore, notamment, les entreprises qui ont réussi à assurer à leurs travailleurs des emplois attractifs et qui remplissent les conditions de sécurité, de santé et de qualité. Le programme national de l’égalité hommes-femmes 2005-2009 a été établi pour donner aux femmes de plus grandes possibilités de démarrer et de développer leur entreprise et promouvoir leur activité économique. Compte tenu de la détérioration de l’emploi, la commission note que la responsabilité sociale des entreprises assure la promotion du développement des entreprises en favorisant un environnement et un dialogue positifs entre les entreprises et les autres parties intéressées, en particulier les autorités chargées de l’élaboration et de l’application des mesures actives du marché du travail et les organisations de travailleurs. La commission se félicite donc de cette manière innovatrice de promouvoir l’emploi productif. La commission invite le gouvernement à continuer à favoriser les programmes de responsabilisation sociale des entreprises et à fournir, dans son prochain rapport, toutes informations disponibles sur l’impact du Prix national de l’entreprise responsable et du programme national de l’égalité hommes-femmes sur la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises.

Emploi des jeunes. Autres catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que, en 2006-07, l’Echange lituanien de main-d’œuvre a appliqué des mesures pour la promotion de l’éducation des jeunes, pour la recherche d’emploi et du choix de la profession. Le gouvernement signale qu’il dispose de 10 centres de travail destinés aux jeunes, dont trois ouverts en 2007. La commission note que, en 2007, une nouvelle stratégie des centres d’emploi destinés aux jeunes a été approuvée, dans le but de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail. En outre, cette stratégie vise à développer les qualifications nécessaires des jeunes pour les rendre compétitifs et les motiver à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, l’impact des mesures prises pour faciliter la recherche d’emploi durable par les jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en 2007, plus de 42 000 personnes au chômage de plus de 50 ans étaient inscrites auprès du bureau d’échange territorial de main-d’œuvre, et qu’il a réussi à affecter 23 600 d’entre eux à un emploi. La commission invite par ailleurs le gouvernement à inclure des informations sur les mesures prises pour assurer le retour des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés sur le marché du travail.