Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Finlande (Ratification: 1950)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, contenant des réponses à ses commentaires antérieurs, en particulier sur les points soulevés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), ainsi que d’une copie de la loi n^o 1233/2006 sur les obligations et responsabilités de l’entrepreneur lorsque le travail est exécuté en sous-traitance.

La commission prend note par ailleurs des nouveaux commentaires formulés par les organisations susmentionnées et par la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) qui ont été inclus dans le rapport du gouvernement, accompagnés de la réponse de celui-ci.

Articles 10 et 16 de la convention. Adapter les effectifs de l’inspection du travail à la couverture et à la complexité de leurs obligations. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué, en réponse aux commentaires de la SAK et de l’AKAVA au sujet de la stagnation du nombre d’inspecteurs et de la baisse de la couverture de l’inspection du travail dans certains secteurs d’activité, que la fusion des services de la sécurité et de la santé au travail a été menée de manière satisfaisante et que les nouvelles unités sont pleinement opérationnelles. Le gouvernement fournit aussi des chiffres indiquant un accroissement important des activités de l’inspection du travail en 2007 et signale les nouveaux accords sur le volume des activités (accords-cadres) signés avec les inspections de la sécurité et de la santé au travail pour 2008-2011, conformément auxquels le nombre des inspections effectuées sur la base d’un mandat officiel devrait même encore fortement augmenter. La commission note, par ailleurs, que le 16 juillet 2008 le groupe de travail Rsurssi II, constitué par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, dans le but d’améliorer l’efficacité de la sécurité et de la santé au travail, supervise et élabore des approches de travail destinées aux inspections de la sécurité et de la santé au travail et devrait soumettre une proposition concernant l’allocation de ressources à l’administration de la sécurité et de la santé au travail. Cependant, la SAK, la STTK et l’AKAVA craignent que le programme de productivité du gouvernement et le projet de réforme pour une administration publique régionale, qui s’appliqueront jusqu’en 2015, compromettent l’accord-cadre d’inspection de la sécurité et de la santé au travail pour 2008-2011 et l’accord tripartite conclu en vertu de l’accord-cadre. L’accord tripartite vise à développer le fonctionnement de l’inspection en allouant les ressources nécessaires pour traiter les problèmes importants sur le lieu de travail de manière à augmenter de 50 pour cent le nombre d’inspections en 2012. Les organisations susmentionnées soulignent que, aux termes de la décision du Conseil du développement de l’Etat, environ 100 postes devraient être supprimés dans les services d’inspection de sécurité et de santé au travail, ce qui aurait pour effet non seulement de compromettre le niveau de la sécurité et de la santé au travail mais également d’enfreindre les prescriptions de la convention. Tout en notant que le gouvernement n’a pas transmis les informations requises dans son observation antérieure sur ce point, la commission le prie à nouveau d’indiquer le nombre, le contenu et les résultats des inspections du travail dans les différentes catégories de lieux de travail assujettis à l’inspection, notamment dans le commerce, les services et l’industrie du bâtiment. Elle prie le gouvernement de transmette également une copie du décret n^o 1035 de 2003.

Elle demande au gouvernement d’indiquer la proposition formulée par le groupe de travail Rsurssi II au sujet de l’allocation de ressources de l’administration de la sécurité et de la santé au travail et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Articles 14 et 21 f) et g). Amélioration du système d’enregistrement des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur les mécanismes – impliquant plusieurs organismes et institutions publics, les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que l’Association finlandaise des médecins de la santé au travail (STLY) – mis en place par le Département du conseil consultatif des soins de santé au travail pour assurer un fonctionnement approprié du système de diagnostic des maladies professionnelles et veiller à ce que, lorsqu’une maladie professionnelle est suspectée, les patients concernés bénéficient dûment des soins médicaux adéquats, quels que soient le secteur, la profession ou le lieu. Cette information semble répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par la SAK et l’AKAVA quant à la nécessité de promouvoir la prévention et le diagnostic des maladies d’origine professionnelle et des maladies professionnelles. Ces organisations continuent cependant à constater que les statistiques publiées par l’Institut finlandais de la santé au travail montrent un accroissement du nombre de maladies professionnelles au cours de l’année du rapport, et déplorent que les inspections de la sécurité et de la santé au travail ne gardent pas de médecins ou d’experts qui possèdent les compétences médicales nécessaires pour prévenir les maladies professionnelles et les maladies d’origine professionnelle. Les organisations susmentionnées se réfèrent aussi aux études menées par l’Institut finlandais de la santé au travail, selon lesquelles le nombre de maladies professionnelles aurait augmenté et que les cas de maladies mal diagnostiquées seraient devenus plus fréquents. Quant à la Confédération des industries finlandaises, elle estime que les soins médicaux fournis aux travailleurs sont satisfaisants, que la Finlande possède le centre chargé de la santé au travail le plus important, au regard du nombre d’habitants, qui assure non seulement la formation du personnel de la santé au travail dans tout le pays mais mène également des études sur des cas controversés de maladies professionnelles suspectées. Le gouvernement indique à ce propos que l’objectif du «programme de prévention des maladies d’origine professionnelle et des maladies professionnelles – projet et plan d’action» est destiné à fournir des explications sur les différences régionales en matière de diagnostic, et que la directive sur l’identification des accidents d’origine professionnelle et des maladies professionnelles par l’administration de l’inspection a été modifiée en vue de provoquer une amélioration qualitative et une standardisation des examens. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre une copie de la directive telle que modifiée ainsi que des informations sur les mesures prises en conséquence.

Articles 20 et 21. Rapport annuel sur le fonctionnement des services de la sécurité et de la santé. Selon le gouvernement, les rapports annuels et les déclarations communes élaborés par le ministère au sujet des inspections sont maintenant disponibles sur le site Internet de l’Inspection de la sécurité et de la santé au travail (www.tyosuojelu.fi). Ces informations sont fournies conformément à l’article 19 de la convention. Le gouvernement indique que les organisations ne sont pas informées de l’existence de rapports établis conformément aux articles 20 et 21 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un rapport annuel comportant les informations exigées par l’article 21 et élaboré conformément aux conseils fournis au paragraphe 9 de la recommandation (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, soit publié et communiqué dans les meilleurs délais. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir au BIT des informations sur tout progrès réalisé à cet effet ou sur toute difficulté rencontrée.