Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1938)

Article 1 de la convention. Semaine de quarante heures. La commission note que, dans ses observations sur l’application de la convention, Business Nouvelle-Zélande (BNZ) a confirmé les informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne le respect du principe de la semaine de quarante heures, ainsi que la validité des méthodes statistiques utilisées. Cette organisation a également relevé, sur la base des données statistiques communiquées par le gouvernement, que le nombre de salariés qui effectuent de longues heures de travail a considérablement diminué depuis 2001.

La commission note également les observations formulées par le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), dans lesquelles il réitère ses commentaires de 2003 concernant l’écart entre le principe de la semaine de quarante heures établi en Nouvelle-Zélande et la réalité, qui dégage une proportion importante de salariés travaillant régulièrement plus de quarante heures par semaine. Le NZCTU rappelle que l’article 11B de la loi de 1983 sur le salaire minimum, qui prévoit que la durée du travail ne dépasse normalement pas quarante heures par semaine, sans compter les heures supplémentaires, dispose également que les parties peuvent convenir de fixer une durée du travail supérieure. Il souligne que cette disposition n’empêche pas les employeurs de fixer une durée du travail hebdomadaire supérieure à quarante heures comme condition d’attribution d’un emploi. Le NZCTU évoque aussi la question de la charge de travail qui conduit les salariés à effectuer des heures supplémentaires non rémunérées et celle des bas salaires qui les amènent à occuper deux emplois simultanément. Par ailleurs, cette organisation cite une étude de l’Université Victoria de Wellington, selon laquelle 33 pour cent des accords collectifs du secteur minier prévoient une durée hebdomadaire du travail supérieure à quarante heures, tandis qu’aucune durée du travail n’est fixée dans 64 pour cent des accords collectifs dans le secteur de l’agriculture, ainsi que dans 64 pour cent des accords conclus dans le secteur de l’éducation, 75 pour cent dans la branche du commerce alimentaire de détail. Selon le NZCTU, depuis l’an 2000, la semaine de travail d’environ 40 pour cent des salariés s’étale du lundi au dimanche, notamment pour les travailleurs employés dans les secteurs de l’agriculture, du commerce de détail, de l’hôtellerie, ainsi que pour certains salariés du secteur des services. En ce qui concerne le secteur public, le NZCTU se réfère à une étude effectuée en 2005 par la Commission des services de l’Etat intitulée «Progression et développement des carrières», selon laquelle 68 pour cent des fonctionnaires interrogés auraient indiqué que la durée effective de leur travail était supérieure à celle prévue par leur contrat, même si ce taux a baissé depuis l’an 2000, où il atteignait 76 pour cent. Le NZCTU salue un certain nombre de développements positifs, notamment sa collaboration avec le gouvernement concernant plusieurs initiatives telles que le projet «équilibre entre vie privée et vie professionnelle», et l’adoption de la loi sur l’aménagement flexible du travail en vue d’alléger la pression économique qui pousse certains salariés à travailler de longues heures et parfois à occuper deux emplois pour satisfaire leurs besoins essentiels. Cependant, le NZCTU maintient que beaucoup reste à faire avant que le principe de la semaine de quarante heures ne soit une réalité pour l’ensemble des travailleurs. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires en réponse aux observations du NZCTU.

La commission soulève également d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.