Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Guernesey

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, selon lesquelles la révision du Code de pratique approuvé relatif à la Protection des personnes contre les radiations ionisantes a été prévue dans le plan d’action du département et devrait être réalisée au second trimestre de 2010. La commission espère que le gouvernement veillera à ce que les dispositions de la convention, et les informations contenues dans l’observation générale de 1992 de la commission sur la convention, soient prises en considération dans la révision du Code de pratique, en particulier concernant l’article 3, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 2, de la convention, sur les doses maximales admissibles de radiations ionisantes; l’article 7, paragraphe 2, sur l’emploi des travailleurs âgés de moins de 16 ans; et l’article 8 sur les doses maximales admissibles pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radiations. La commission demande au gouvernement de communiquer copie du Code de pratiques approuvé dès qu’il aura été adopté.