Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Zambie (Ratification: 1998)

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. Tout en notant les difficultés du gouvernement pour obtenir des données statistiques sur les montants versés aux travailleurs en application de la loi de 1995 sur les créances privilégiées en cas de faillite et de la loi sur les sociétés, la commission souhaite rappeler que la conformité de la législation ne suffit pas à elle seule pour garantir une observation satisfaisante de la convention, et qu’il faut que la législation soit appliquée effectivement dans la pratique pour donner effet à la convention. La commission espère donc que le gouvernement mettra tout en œuvre pour recueillir et transmettre, avec son prochain rapport, des informations à jour sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris par exemple des statistiques sur le nombre de procédures intentées en cas de faillite, de cas de travailleurs dont les créances ont été réglées et les montants versés, et copie des décisions de justice importantes recouvrant des questions de principe ayant trait à l’application de la convention.