Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Sénégal (Ratification: 1967)

La commission rappelle sa dernière observation se référant aux communications de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), du 23 septembre 2003 et de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) du 16 octobre 2006, qui mettaient l’accent sur la ségrégation sexuelle sur le marché du travail ainsi que sur le taux élevé d’analphabétisme et le faible taux de scolarisation des femmes existant dans le pays. A ce propos, la commission avait demandé au gouvernement d’harmoniser la législation nationale avec le principe de l’égalité de chances et de traitement prévu dans la convention et lui avait demandé également de prendre des mesures adéquates pour mettre en place une politique d’égalité des chances visant à promouvoir un plus ample accès des femmes à l’éducation et au travail, y compris l’accès aux emplois traditionnellement dominés par les hommes, aux emplois indépendants et aux postes de direction et de prise de décisions. En outre, la commission avait demandé au gouvernement de prendre des mesures afin de promouvoir la prise de conscience et la formation sur les questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes.

La commission relève dans le rapport du gouvernement que de nombreux décrets ont été adoptés afin de supprimer les dispositions discriminatoires contenues dans le cadre normatif du pays qui empêchaient les femmes salariées de prendre en charge leurs conjoints et enfants par rapport, entre autres choses, aux attributions des prestations familiales. La commission note également qu’une Stratégie nationale sur l’égalité et l’équité de genre (SNEEG) a été lancée en décembre 2007 après avoir été élaborée avec le concours des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note aussi que les femmes sont actuellement recrutées dans la douane (depuis 2005), la police nationale (depuis 2006), l’armée (depuis 2007) et la gendarmerie (depuis 2006), des domaines qui étaient traditionnellement réservés aux hommes. En outre, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, beaucoup d’activités de sensibilisation au sujet du principe de la convention sont régulièrement menées à l’égard des acteurs concernés. Néanmoins, la commission note qu’il n’y a pas de données statistiques disponibles qui puissent lui fournir une indication générale des progrès accomplis dans l’application de la convention.

La commission demande au gouvernement de bien vouloir:

i)     fournir des informations sur tout autre progrès accompli dans l’harmonisation de la législation avec le principe d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession;

ii)    fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en application la Stratégie nationale sur l’égalité et l’équité de genre ainsi que sur leur impact dans la pratique;

iii)   donner de plus amples informations sur les activités de sensibilisation et de formation qui sont actuellement réalisées au sujet du principe d’égalité, y compris l’indication des bénéficiaires de ces initiatives et la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs y participent;

iv)   fournir des informations statistiques sur la participation aux divers niveaux d’éducation et de formation, ventilées par sexe, et sur la participation des hommes et des femmes à l’emploi et au travail dans les secteurs privé et public (en fonction des catégories d’emploi ou des professions) ainsi que dans l’économie informelle;

v)     transmettre des informations sur toutes questions portées à l’attention des services d’inspection du travail ou des autorités judiciaires au sujet de l’application de la convention.