Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Israël (Ratification: 1965)

L’écart salarial entre les hommes et les femmes. La commission note, d’après le relevé statistiques d’Israël pour 2008, publié par le Bureau central des statistiques, que, en 2006, le revenu horaire moyen brut des hommes était de 45,8 NIS et celui des femmes de 36,3 NIS, ce qui représente un écart de 16,4 pour cent. L’écart salarial entre les hommes et les femmes (le revenu horaire brut) était particulièrement important dans les professions académiques (24,4 pour cent) et parmi les travailleurs qualifiés (23,7 pour cent). Considérées par groupes de population, les femmes dans le groupe des «juives et autres» gagnaient 21,3 pour cent de moins que les hommes. A l’intérieur de ce groupe, l’écart salarial entre les sexes était particulièrement important parmi les immigrants originaires d’Asie et d’Afrique, avec des femmes gagnant 30,3 pour cent de moins par heure que les hommes. La population arabe était le seul groupe à l’intérieur duquel les femmes avaient un gain horaire plus important que les hommes (29,5 NIS contre 27,7 NIS). Calculé sur la base du revenu mensuel global brut, l’écart total de rémunération entre les sexes était de 36,6 pour cent. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les gains des hommes et des femmes, et notamment des données pour les différents groupes de population, ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisagées pour traiter l’écart salarial existant entre les sexes, spécialement parmi les groupes particulièrement touchés.

Rémunération dans le service public. La commission prend note des exemples des échelles de salaires dans le service public transmis avec le rapport du gouvernement et des informations sur la rémunération des hommes et des femmes dans le service public contenues dans le rapport de 2005 sur les dépenses salariales établi par le Commissaire des salaires et des contrats d’emploi au ministère. Ces informations montrent une amélioration de la situation des fonctionnaires de sexe féminin en matière de gains, par rapport aux hommes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les gains des hommes et des femmes dans le service public et sur les mesures prises pour réduire l’écart salarial global entre les sexes.

Négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes initiatives en cours destinées à promouvoir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale dans le cadre de la négociation collective.

Evaluation objective des emplois. La commission rappelle que la convention prévoit l’élaboration et l’utilisation de méthodes objectives d’évaluation des emplois en tant que moyen important de déterminer la rémunération conformément au principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Le gouvernement indique dans son rapport qu’à la suite de la fermeture de l’Institut national de la productivité du travail, qui avait examiné dans le passé la question de l’évaluation objective des emplois, aucun nouveau développement n’est à signaler. La commission veut croire que le gouvernement redoublera d’efforts pour promouvoir l’élaboration et l’utilisation de méthodes objectives d’évaluation des emplois qui soient exemptes de tous préjugés sexistes. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos.

Décisions judiciaires. La commission prend note de la décision rendue par le tribunal national du travail dans le cas de Shoshsnna Kerem contre l’Etat d’Israël. Elle demande au gouvernement de continuer à transmettre toutes décisions judiciaires pertinentes concernant le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.