Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Danemark (Ratification: 1960)

Evaluation des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, selon EUROSTAT, en 2006, les gains horaires bruts des femmes ont été de 17 pour cent inférieurs en moyenne à ceux des hommes. Dans son rapport, le gouvernement indique que le bilan 2004 des écarts salariaux entre hommes et femmes au Danemark montrait que la persistance de ces écarts était due principalement aux différences concernant le niveau d’instruction et l’expérience professionnelle, et au fait que les femmes et les hommes occupent des emplois différents, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les évaluations faites par les partenaires sociaux conduisent aux mêmes conclusions. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur l’évolution des écarts de rémunération entre hommes et femmes et leurs causes, notamment des statistiques détaillées des gains des hommes et des femmes par secteur, niveau d’instruction et catégories professionnelles.

La législation et son application. La commission note que les amendements à la loi sur l’égalité de rémunération sont entrés en application le 1^er janvier 2007 et que, en vertu de ces amendements, les entreprises comptant 35 employés ou plus doivent établir chaque année des statistiques ventilées par sexe ou bien un rapport et un plan d’action sur l’égalité de rémunération. Elle note que le ministère de l’Emploi, en coopération avec le ministère de l’Egalité, la Confédération des employeurs danois (DA) et la Confédération des syndicats danois (LO), a établi un guide sur l’égalité de rémunération qui doit aider chaque entreprise à promouvoir le principe d’égalité de rémunération, comme le prévoit la loi susmentionnée. Elle note en outre que, depuis sa création, en 2000, le Conseil pour l’égalité de genre a été saisi de 12 affaires ayant trait à l’inapplication de la loi sur l’égalité de rémunération. Dans trois d’entre elles, les plaignantes ont eu gain de cause et le conseil a ordonné en ce qui les concerne le versement du différentiel de rémunération que ces femmes n’avaient pas perçu, par comparaison avec leurs collègues masculins effectuant le même travail. Les autres affaires, qui concernaient la défense nationale, n’ont pu être tranchées par le Conseil pour l’égalité de genre, celui-ci n’ayant pas compétence pour trancher dans un domaine qui rentre dans le champ d’application de la loi danoise pour le service militaire. La commission demande que le gouvernement:

a)    fournisse des informations sur l’application de la loi sur l’égalité de rémunération, notamment en ce qui concerne l’obligation des employeurs de recueillir et analyser des statistiques ou établir des rapports et plans d’action sur l’égalité de rémunération. Elle demande à cet égard que le gouvernement fournisse des informations sur le degré selon lequel ces obligations sont respectées et sur les expériences pratiques des entreprises. Elle demande également qu’il fournisse des exemples de mesures concernant les conditions de travail qui ont entraîné une réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes;

b)    signale tout fait nouveau ayant trait à l’adoption du projet de loi sur le système d’égalisation en matière de maternité qu’il mentionnait dans son précédent rapport;

c)     tienne la commission informée de toute affaire dont le Conseil pour l’égalité de genre ou les tribunaux seraient saisis qui toucherait à l’application du principe de la convention.

Organisation d’employeurs et de travailleurs. La commission note que DA et LO ont conclu de nouveaux accords sur le congé parental qui incitent les pères à faire usage de ce congé, dans le but de promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. De plus, un certain nombre d’instruments pratiques ont été mis au point par LO pour promouvoir l’égalité de rémunération dans l’entreprise. La commission note cependant qu’aucun accord n’est intervenu entre la Confédération danoise des associations d’employeurs de l’agriculture et LO s’agissant de la promotion du principe d’égalité de rémunération dans le secteur agricole. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les initiatives prises par les partenaires sociaux pour promouvoir le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notamment dans le secteur agricole, et sur l’impact de ces mesures.

Autres mesures axées sur la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que le gouvernement a publié en 2006 un rapport intitulé «Education des hommes et des femmes – que faisons nous pour éliminer la ségrégation dans les choix en matière d’orientation scolaire et d’orientation professionnelle, de même que sur le marché du travail?», qui contient toute une série de recommandations au sujet de la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. Elle note également que le ministère de l’Emploi a intégré les questions de genre dans son action législative et veille à ce titre à ce que tout projet de loi soit étudié inclusivement sous cet angle. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes des écarts de rémunération entre hommes et femmes, et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie également d’indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour promouvoir des méthodes objectives d’évaluation des emplois, sur la base de critères exempts de tous stéréotypes sexuels.