Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guernesey

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant le renforcement des sanctions en cas de licenciements antisyndicaux, la commission note avec satisfaction que la réforme de la législation sur la protection de l’emploi (Guernesey) du 1^er mars 2005 prévoit une sanction de six mois de salaire pour les cas de licenciements antisyndicaux et qui peut être supérieure en fonction des circonstances du cas considéré en justice et en équité.