Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Barbade (Ratification: 1967)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend également note des observations soumises par la Confédération syndicale internationale (CSI) le 29 août 2008, qui concernent des ingérences dans les affaires des syndicats et des stratégies visant à éluder la négociation collective dans une entreprise du secteur des télécommunications; elle prend également note des observations transmises par le Congrès des syndicats et des associations de travailleurs de la Barbade, qui concernent des questions déjà soulevées par la commission. Elle prie le gouvernement de transmettre ses commentaires concernant les observations de la CSI.

Article 1 de la convention. Protection insuffisante contre la discrimination antisyndicale. La commission rappelle que, dans ses précédentes observations, elle avait indiqué que l’article 1 de la convention garantit aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, tant à l’embauche qu’en cours d’emploi, y compris lors de la cessation de la relation d’emploi, et couvre toutes les mesures antidiscriminatoires (licenciements, rétrogradations, transferts et autres actes préjudiciables); elle avait également indiqué que les textes législatifs interdisant les actes de discrimination étaient insuffisants s’ils ne s’accompagnaient pas de procédures efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives pour en assurer l’application (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 223 et 224). A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que sa législation prévoit une protection efficace contre tous les actes de discrimination antisyndicale, ainsi que des sanctions appropriées et dissuasives.

Enfin, la commission indique au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour résoudre ce problème grave.

La commission espère que le gouvernement fera son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.