Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Philippines (Ratification: 1953)

Articles 6 et 12 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré et paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission note que, selon les dernières statistiques fournies par le gouvernement, au 30 juin 2007, le secrétariat de la Commission des Philippines pour les réclamations et indemnisations (PNCC) avait indemnisé 33 656 travailleurs philippins ayant subi un préjudice pendant la guerre du Golfe, pour un montant total de 168 millions de dollars des Etats-Unis environ. Le gouvernement indique que les bénéficiaires sont en majorité des gens modestes, originaires de régions reculées, notamment du Mindanao, d’où l’importance du versement de ces fonds. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’évolution de la situation à cet égard.

Par ailleurs, la commission rappelle que, dans des rapports antérieurs, il a été fait mention de négociations menées par le gouvernement avec plusieurs pays concernant des accords qui tendraient à réglementer le transfert des salaires des travailleurs migrants philippins installés dans ces pays. A ce sujet, la commission avait fait valoir que de tels accords ne devraient pas avoir pour effet de limiter, directement ou indirectement, la liberté du travailleur de disposer de son salaire, conformément à l’article 6 de la convention. La commission souhaiterait que le gouvernement communique toutes les informations disponibles sur les résultats de ces négociations, notamment la copie de tout accord de cette nature qui aurait été conclu avec les pays accueillant des travailleurs philippins.