Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Espagne (Ratification: 1971)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission se réfère à la nouvelle loi n^o 30/2007 du 30 octobre 2007 relative aux contrats dans le secteur public à laquelle le gouvernement avait fait référence dans son dernier rapport mais qui n’avait pas pu être examinée en détail eu égard à sa date d’adoption. La commission note que, à l’exception des articles 102, 103 et 134 qui portent de manière générale sur les conditions de travail liées à l’exécution d’un contrat public, la loi en question ne contient pas de dispositions prévoyant l’insertion de clauses de travail dans les contrats publics et, partant, ne donne pas effet à la convention. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée en 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, et plus particulièrement sur ses paragraphes 98 à 121 dans lesquels elle a exposé en détail la nature et le contenu de l’obligation essentielle imposée par l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Selon cette disposition, les contrats publics auxquels s’applique la convention doivent contenir des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires, une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions les plus avantageuses prévues selon l’une des trois formules envisagées par la convention, c’est-à-dire par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature effectué dans la même région. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention. Elle joint à ce propos un guide pratique élaboré par le Bureau en se fondant principalement sur les conclusions de l’étude d’ensemble susmentionnée. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de répondre à son précédent commentaire concernant les points suivants: l’applicabilité de la clause 11 du décret n^o 3854/1970, l’adoption de cahiers des clauses administratives générales de nature sociale par les autorités locales et l’application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble de 2008 sur la convention n^o 94, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.