Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Norvège (Ratification: 1996)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, d’après la recommandation de la commission juridique qui a analysé le nouveau règlement sur les marchés publics (NOU 1997:21), la convention devrait être appliquée par le biais d’une circulaire émanant des autorités centrales, et c’est pourquoi il a décidé que le ministère du Commerce et de l’Industrie établira une circulaire prescrivant aux organes de l’Etat d’appliquer les dispositions de la convention, ladite circulaire devant comporter les clauses de travail que toute administration sera tenue d’inclure dans les contrats de fourniture et les contrats d’ouvrage. Tenant dûment compte de ces informations, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de cette circulaire dès sa publication et de continuer de fournir toutes informations disponibles sur l’application de la convention, notamment à travers des exemples de contrats publics, des statistiques portant sur ces contrats et sur le nombre de travailleurs concernés, de récentes études ou publications officielles traitant de marchés publics et tous autres éléments susceptibles de permettre à la commission d’évaluer la conformité de la législation nationale et de la pratique aux règles posées par la convention.

En outre, la commission croit comprendre que d’autres développements sont intervenus sur le plan législatif, comme l’adoption de la loi de 1999 sur les marchés publics et celle de la loi de 2005 sur le milieu de travail, ce qui pourrait avoir un impact sur l’application de la convention. Par conséquent, la commission souhaiterait recevoir de plus amples informations à ce sujet.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière, et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence de la convention.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble susmentionnée, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.