Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Espagne (Ratification: 1970)

Stratégie et tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2008, qui répond de manière détaillée aux différents points soulevés dans l’observation de 2007. En 2006-07, l’économie espagnole a traversé une période de croissance stable et soutenue (3,9 pour cent en 2006 et 3,8 pour cent en 2007), avec des taux de création d’emplois élevés (3,2 pour cent et 3 pour cent, respectivement). Le taux de l’emploi s’est élevé à 65,6 pour cent et celui du chômage est tombé à 8,3 pour cent de la population active, anticipant ainsi la réalisation des objectifs fixés pour 2010 dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Le gouvernement réaffirme dans son rapport que la politique active de l’emploi a pour but d’atteindre le plein emploi, productif et librement choisi, comme le requiert l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Les objectifs visés par la politique active de l’emploi sont l’emploi de qualité et la valorisation du capital humain dans le cadre du dialogue social, objectifs reconnus dans les déclarations tripartites de 2004 et de 2006 et mentionnés dans l’observation de 2007. Comme cela lui avait été demandé, le gouvernement donne des informations sur l’impact de la loi n^o 43/2006 du 24 décembre 2006 visant à améliorer la croissance et l’emploi, au moyen de laquelle il cherche à encourager la conclusion de contrats de travail de durée indéterminée, la conversion des contrats temporaires en contrats de durée indéterminée et la réduction des cotisations des employeurs. La commission prend de nouveau note avec intérêt des mesures d’incitation prises en cas d’octroi d’un contrat de travail de durée indéterminée à des femmes au chômage (ou à des victimes de violence sexuelle), à des femmes dans les vingt-quatre mois suivant leur accouchement et à des femmes comptant plus de cinq années d’inactivité professionnelle. D’autres mesures d’incitation sont octroyées en cas d’embauche de personnes âgées de plus de 45 ans, de jeunes âgés de 16 à 30 ans et de personnes appartenant à d’autres groupes ou qui se trouvent dans des situations particulières. Sur les 1 300 412 contrats enregistrés par le Service public de l’emploi entre juillet 2006 et décembre 2007, 95,9 pour cent ont été de durée indéterminée (286 961 contrats conclus avec des femmes et 125 600 avec des jeunes de sexe masculin âgés de 16 à 30 ans; 122 686 avec des personnes âgées de plus de 45 ans et 72 763 avec des travailleurs handicapés). La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement continuera à fournir des informations sur les moyens adoptés pour créer des emplois de qualité et assurer l’insertion sur le marché du travail des travailleurs ayant bénéficié de la loi n^o 43/2006. La commission apprécierait particulièrement des informations sur l’application, le contrôle et l’évaluation des politiques gouvernementales ayant pour but de faciliter le plein emploi des femmes, de lutter contre le chômage des jeunes et d’aider les personnes d’âge avancé à continuer de participer au marché du travail.

Politiques du marché du travail. S’agissant des disparités régionales évoquées dans les commentaires antérieurs, le gouvernement mentionne la gestion décentralisée de la politique de l’emploi, qui cherche à préserver l’unité du marché et la cohésion territoriale. Bien que certaines communautés autonomes se situent à des niveaux proches du plein emploi, avec un taux de chômage d’environ 6 pour cent et un taux d’emploi proche de 60 pour cent pour les personnes âgées de 16 ans et plus (Madrid, Catalogne et Baléares), les communautés autonomes d’Estrémadure et d’Andalousie, de même que celle des Asturies, présentent des taux de chômage relativement élevés. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement permettra également d’examiner quels progrès auront été accomplis grâce aux mesures prises au niveau national et à celui des communautés autonomes pour assurer la cohésion territoriale du marché du travail et combler les éventuels écarts, en matière de chômage, entre les communautés autonomes.

En outre, la commission invite le gouvernement à inclure dans son rapport ses observations sur les points soulevés dans la communication de la Confédération syndicale des commissions ouvrières, qui lui a été transmise en octobre 2008.