Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Serbie (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2007, qui inclut des commentaires formulés par l’Union des employeurs de Serbie et la Confédération des syndicats autonomes de Serbie, ainsi que par la Fédération syndicale Nezavisnost. La commission a également bénéficié de l’analyse technique du Bureau sous-régional de l’OIT de Budapest, qui complète les informations communiquées dans le rapport du gouvernement et les commentaires des partenaires sociaux.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures concernant la politique du marché du travail. Au cours de la période examinée, même si les taux de croissance économique enregistrés sont élevés (5,7 et 7,5 pour cent en 2006 et 2007, respectivement), le taux d’emploi a reculé (passant de 51 pour cent en 2005 à moins de 49,9 pour cent en 2006) et le taux de chômage est resté stable (21,8 pour cent en 2005 et 21,6 pour cent en 2006). Pour atteindre les objectifs de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne, un plan d’action national pour l’emploi 2006-2008 (NAPE) et une stratégie nationale pour le développement durable 2008-2013 ont été adoptés. Le NAPE comprend cinq priorités: i) faire reculer le chômage et accroître la compétitivité sur le marché du travail; ii) diversifier les mesures actives pour l’emploi et élargir leur portée; iii) élaborer un ensemble de mesures pour l’aide à l’emploi à l’intention des travailleurs ayant perdu leur emploi; iv) promouvoir le dialogue social sur l’emploi; et v) décentraliser et moderniser les activités du service national pour l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que, sur 357 067 chômeurs concernés par les mesures actives pour l’emploi, 184 939 étaient des femmes, 91 553 étaient des travailleurs ayant moins de 25 ans et 33 333 des personnes âgées. D’autres données indiquent qu’il est difficile d’atteindre les objectifs du NAPE, et qu’il a été décidé de revoir la réglementation du marché du travail en vigueur en concertation avec les partenaires sociaux, en sollicitant l’assistance de l’OIT. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi que des études ont été réalisées sur la situation des femmes et des jeunes sur le marché du travail. En 2007, le gouvernement a décidé qu’il fallait établir sans tarder une stratégie pour les jeunes afin de régler le problème du chômage des jeunes. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, davantage d’informations sur les résultats des initiatives menées dans le cadre du NAPE et des initiatives du service national pour l’emploi, et d’indiquer comment elles ont permis d’offrir des perspectives d’emploi productif et durable aux chômeurs, aux chômeurs de longue durée et à d’autres catégories de travailleurs vulnérables comme les jeunes.

2. Le gouvernement indique qu’il recherche des moyens de réformer le système fiscal en réduisant l’ensemble des taxes et des contributions par la mise en place de nouveaux allègements fiscaux et l’élaboration de nouvelles formes de lignes de crédit et de microcrédit, notamment dans les régions moins développées et les zones où le taux de chômage est élevé. Il indique que cela aura un effet direct en termes d’augmentation de l’emploi. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les questions de politique de l’emploi constituent un élément essentiel des politiques sociale et macroéconomique, et des informations concernant les effets des réformes fiscales sur la promotion de l’emploi.

3. Article 2. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement indique que les mesures actives pour l’emploi font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers en fonction des capacités techniques du service national pour l’emploi. Le gouvernement reconnaît aussi que, en l’absence de système d’information moderne, il est difficile de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. La modernisation du système prévue d’ici à la fin 2007 devrait permettre d’assurer un suivi et une évaluation efficaces des mesures. La commission souligne qu’il faut évaluer les effets, le choix des objectifs et le rapport coût/efficacité des programmes actifs du marché de l’emploi pour s’assurer que les mesures adoptées afin de promouvoir le plein emploi s’appliquent «dans le cadre d’une politique sociale coordonnée». A cet égard, le gouvernement est également prié de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les méthodes envisagées pour coordonner l’action des ministères économiques et sociaux, afin d’atteindre les objectifs concernant la politique de l’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2 c). Emploi des Roms et d’autres minorités. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant les résultats obtenus pour favoriser l’emploi des Rom; elle relève que le gouvernement entend promouvoir leur emploi en appliquant un principe de discrimination positive en fonction de l’ethnicité. Plus de 270 Roms ont participé à des concours concernant l’activité indépendante, et 250 Roms au chômage ont pris part au programme d’éducation fonctionnelle. Des réunions ont eu lieu avec les représentants du Secrétariat pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des Roms et les représentants d’organisations non gouvernementales qui s’occupent de leurs problèmes. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, davantage d’informations sur les mesures adoptées pour assurer la participation des Roms et des autres minorités du pays au marché de l’emploi.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. L’Union des employeurs de Serbie indique que malgré les nombreuses modifications apportées à la législation, destinées à créer un climat plus propice à la flexibilité de l’emploi, des problèmes de forme demeurent qui placent l’employeur dans une situation défavorable lorsqu’il recrute des travailleurs dans le cadre de certains programmes pour l’emploi. L’organisation d’employeurs évoque en outre des difficultés liées aux charges fiscales quand des travailleurs sont employés pour une courte durée. La Confédération des syndicats autonomes de Serbie reconnaît qu’un dialogue constructif a été mené sur les questions concernant la politique active de l’emploi et les mesures prises dans le cadre du NAPE. Toutefois, les résultats ne se font pas sentir en pratique, notamment en raison des nombreux licenciements dus au processus de privatisation. Le syndicat réclame un renforcement du dialogue social, en coopération avec l’Union européenne et l’OIT, pour faire face à ce problème qui existe en Serbie et dans les pays voisins en transition. La Fédération syndicale Nezavisnost a souligné que les partenaires sociaux avaient donné la première priorité aux questions liées au chômage. Toutefois, la fédération mentionne plusieurs propositions qui doivent être examinées dans le cadre du Conseil national socio-économique ainsi qu’au niveau local. La commission se félicite que les partenaires sociaux aient contribué à l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi. Elle exprime à nouveau l’espoir que le prochain rapport donnera des exemples plus concrets montrant comment les partenaires sociaux ont engagé un dialogue constructif dans le cadre du processus décisionnel concernant les politiques de l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures adoptées pour appliquer une politique active de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux grâce à l’assistance technique apportée par l’OIT et l’Union européenne.