Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Costa Rica (Ratification: 1966)

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des réponses détaillées à l’observation de 2006, transmises dans un rapport complet préparé par la Direction nationale de l’emploi et la Direction générale de la planification du travail en septembre 2007. Le noyau central de la politique de l’emploi s’articule autour de la création d’emplois de qualité. Pour augmenter l’employabilité des personnes, le gouvernement se propose d’attirer les investissements étrangers de qualité, d’apporter son soutien aux petites et moyennes entreprises, de se doter d’une force de travail compétitive et d’officialiser l’informel (c’est-à-dire de permettre aux entreprises de financer les coûts du travail et de générer des emplois de qualité). En 2006, le Programme national d’emploi était doté d’un budget de 150 millions de colones, ces fonds étant affectés aux localités connaissant les niveaux de chômage et de pauvreté les plus élevés (Chorotega, le Pacifique central, Brunca et Huetar). La grande majorité des projets visaient l’amélioration des infrastructures, telles que des chemins vicinaux, la construction de ponts, d’aqueducs et des écoles. La commission prie le gouvernement de continuer, dans son prochain rapport, à présenter des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi ont été pris en compte lors de la formulation de la politique économique et sociale et de préciser les résultats obtenus en matière de création d’emplois productifs dans le cadre du Plan national d’emploi.

2. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. Les informations transmises par le gouvernement font état d’une hausse de la population active en 2006 dont le nombre s’approche des 1 830 000 travailleurs, dont 10 138 chômeurs. Le taux de chômage déclaré en 2006 atteignait les 6 pour cent de la population. Le taux de participation des femmes a augmenté. Toutefois, il ne s’élève qu’à 30,1 pour cent contre 71,8 pour cent pour les hommes. La majeure partie du travail payé des femmes se concentre dans le secteur domestique. Beaucoup travaillent pour leur propre compte. D’autre part, les jeunes souffrent de taux de chômage plus élevés que le reste de la population, le taux de chômage déclaré des moins de 25 ans atteignant les 13,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures adoptées pour créer un emploi durable pour les femmes et les jeunes. Elle demande que le rapport contienne également des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en indiquant le moyen ayant permis de surmonter les difficultés rencontrées par les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs ruraux et travailleurs de l’économie informelle) dans le marché du travail.

3. Petites entreprises et secteur informel. Le gouvernement indique dans son rapport, tout en signalant la nécessité de mettre à jour les données notamment en ce qui concerne les activités du secteur informel du fait de la forte croissance du secteur touristique et de la construction, qu’il existait, en 2002, 275 000 petites affaires non agricoles et 66 000 microentreprises. Certaines entreprises à succès qui ont réussi à s’insérer dans les activités exportatrices se sont fait remarquer. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si le travail de mise à jour des informations relatives aux petites et aux microentreprises a été réalisé de manière à ce que de nouvelles mesures, destinées à augmenter les opportunités d’emploi, à améliorer les conditions de travail dans le secteur informel et à faciliter l’intégration progressive de ce secteur dans l’économie nationale, puissent être prises.

4. Zones franches d’exportation. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que la création d’emplois au travers des investissements étrangers directs est restée constante. Ces investissements sont en majorité réalisés dans les zones franches d’exportation. Les zones franches ont permis la création d’environ 36 000 emplois, le double de ce qui existait il y a une décennie. Fin juillet 2006, la Coalition d’initiatives pour le développement (CINDE) informait que, durant les quatre dernières années, les entreprises bénéficiant du régime des zones franches ont créé 9 000 nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

5. Coordination de la politique d’enseignement et de formation avec les opportunités d’emploi. La commission prend note avec intérêt des indications transmises en ce qui concerne le lancement d’une plate-forme électronique de travail, coordonnée par le ministère du Travail, l’Institut national d’apprentissage, un réseau des écoles techniques et les agences municipales d’emploi. Le gouvernement mentionne également le Système national de formation professionnelle. La commission réitère l’importance de continuer de soumettre des informations relatives à la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie en particulier le gouvernement de transmettre des indications sur les résultats concrets obtenus par les services d’orientation et de formation établis pour les jeunes, les migrants et les handicapés.

6. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil supérieur du travail a été choisi comme forum de discussion et d’amélioration du Plan national d’emploi. L’Union des chambres et associations de l’entreprise privée avait envoyé ses observations en mars 2007 et les opinions syndicales étaient en attente. Pour la réalisation de telles activités, le gouvernement indique qu’il espère pouvoir compter sur la continuité de la participation et de la collaboration du BIT. La commission demande que le prochain rapport contienne des informations plus concrètes sur les consensus tripartites obtenus dans le cadre du Conseil supérieur du travail en relation avec la politique de l’emploi. Prière également d’indiquer les initiatives ayant reçu l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs de la convention (Point V du formulaire de rapport).