Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chili (Ratification: 1968)

La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en août 2007, rapport qui rend compte de la situation de l’emploi en 2006 et résume les activités menées par le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE).

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des indicateurs positifs du marché du travail mais aussi de l’absence de système intégré des politiques de l’emploi. La commission note que le taux de chômage au niveau national s’est chiffré à 7,1 pour cent au cours des trois premiers trimestres de 2007, enregistrant ainsi une baisse de 1,3 point de pourcentage par rapport à la même période de 2006 due à une légère progression de l’offre d’emploi. Pour la même période, le taux d’emploi a lui aussi augmenté, passant de 50,2 à 50,8 pour cent, tandis que la demande d’emploi reculait légèrement. Ces résultats reflètent une croissance du PIB, qui a atteint 5,8 et 6,1 pour cent respectivement au premier et deuxième trimestre de 2007 (chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral, 2007). La commission rappelle à nouveau que les dispositions de la convention prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants de tous les milieux intéressés. En conséquence, pour être en mesure d’examiner à fond la manière dont la convention est appliquée, la commission demande au gouvernement de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la manière dont il a formulé une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. De même, elle l’invite également à indiquer, dans son prochain rapport, quels ont été les programmes les plus efficaces ayant eu les retombées les plus positives en termes de création d’emplois pour les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les travailleurs précaires et les travailleurs touchés par des restructurations.

2. Chômage des jeunes. La commission observe que le taux de chômage chez les jeunes (15 à 19 ans) correspond à 3,4 fois celui de la moyenne nationale, ce qui paraît préoccupant. La commission demande que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’assurer des conditions d’emploi décentes aux jeunes qui entrent sur le marché du travail.

3. Coordination des mesures d’enseignement et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement se réfère aux résultats du Programme national en faveur de l’éducation et de la formation permanente «Chile Califica». Il donne également des informations sur les activités menées conjointement avec la fondation Chile dans le cadre du système national de validation des qualifications professionnelles. Le gouvernement aurait ainsi prévu de permettre à 1 million de travailleurs d’accéder à une formation professionnelle chaque année à partir de 2005. La commission prend note des informations concernant les activités du SENCE et des résultats obtenus grâce au programme de validation des qualifications professionnelles. La commission demande à nouveau que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission constate à nouveau que le rapport portant sur la période se terminant en août 2007 ne contient pas d’indications sur les consultations prévues par cette importante disposition de la convention. Une publication de l’OIT mentionnée dans la demande directe de 2006 fait valoir qu’il pourrait être intéressant qu’un organisme privé (fondation ou société anonyme) ou un organisme public/privé fournisse son appui pour la mise en œuvre des mesures de politiques du marché du travail au niveau local, pour l’exécution de programmes, pour l’assistance technique et pour la coordination entre partenaires publics et privés, en fonction de ce que l’autorité publique centrale a déterminé (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, pp. 30-31). La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle avait souligné que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et devraient en outre associer les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière. Elle le prie également d’indiquer si des procédures formelles de consultation ont été établies à ce titre et si des initiatives ont été prises suite à l’assistance ou aux conseils reçus de l’OIT (Point V du formulaire de rapport).